💬réglementation

M. le président. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine. Monsieur le ministre du travail, les artisans du bâtiment traversent une situation dramatique.

M. François Sauvadet. C'est vrai !

M. François Rochebloine. Ils doivent faire face à la chute des constructions et des rénovations de logements, à l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10 % depuis le 1er janvier, à la baisse du nombre d'apprentis, mais aussi à une concurrence de plus en plus rude des travailleurs détachés.

La semaine prochaine, notre assemblée examinera la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

M. Christian Paul. Très bonne proposition de loi !

M. François Rochebloine. Vous le savez, ce texte reçoit un accueil favorable de la part des entreprises artisanales, qui dénoncent depuis longtemps les effets de l'application de la directive sur le détachement des travailleurs ; elles avaient d'ailleurs exprimé leurs vives inquiétudes lors de deux mouvements nationaux en 2013. Ces entreprises sont donc particulièrement attentives aux dispositions contenues dans la proposition de loi, qui émanent d'un rapport dont notre éminent collègue Michel Piron était co-auteur. Il semblerait toutefois que certaines mesures, dont l'objectif consiste à imposer des contraintes nouvelles aux opérations de détachement, se heurtent à des résistances.

Monsieur le ministre, le groupe UDI vous appelle à demeurer vigilant, afin de conserver toute la force des dispositions de ce texte. Je pense notamment à la responsabilité conjointe, solidaire et financière, du maître d'ouvrage, ainsi qu'aux conditions de mise en œuvre d'une liste noire répertoriant les entreprises condamnées pour cause de détachement illégal.

Mme Joëlle Huillier. Très bonnes mesures !

M. François Rochebloine. Par ailleurs, ces dispositions ne seront efficaces qu'à la condition d'être accompagnées de moyens humains et financiers, afin de permettre aux inspecteurs de mener des opérations de contrôle efficientes.

Aussi, monsieur le ministre, vous devez lutter contre le dumping social exercé par ces travailleurs détachés. Vous devez préciser les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Guy Geoffroy. Et du chômage !

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Merci, monsieur Rochebloine, de votre question qui est en même temps un soutien à une action d'intérêt général, laquelle peut parfaitement être soutenue sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

La bataille a été menée à trois niveaux. Le premier niveau – vous y avez fait allusion – est européen. Ce n'était pas le plus simple, car il nécessitait de réunir une majorité qualifiée, et donc de convaincre de nombreux pays de suivre la position de la France, qui consiste à changer un certain nombre de règles au niveau européen pour rendre difficile, et même interdire, avec les moyens juridiques nécessaires, la mise en œuvre de mécanismes de détachement illégal, c'est-à-dire d'exploitation éhontée de salariés européens au détriment de l'économie française comme des travailleurs salariés en France. Nous avons réussi cette première étape, grâce à un soutien général. Je vous incite, les uns et les autres, à faire en sorte qu'une majorité se dégage au Parlement européen pour soutenir cette position.

Le deuxième niveau est français – vous y avez également fait allusion. Nous devons intégrer dans notre droit français des dispositions qui permettront l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures en France. Comme vous, je tiens énormément à la responsabilité solidaire : il faut que celui qui donne les ordres en haut soit responsable de ce qui se passe tout en bas, et arrête de fermer les yeux sur ce qui se passe sur un chantier sous prétexte qu'il n'aurait pas pu procéder à des vérifications. Il sera responsable.

M. Guy Geoffroy. Il faut aussi que François Hollande soit responsable de tout ce qu'il fait !

M. Michel Sapin, ministre. Il faut que les entreprises qui se conduisent mal soient connues de tous, en particulier des donneurs d'ordre. Parmi ces derniers, on compte aussi beaucoup de collectivités territoriales, qui ne doivent pas confier des travaux aux entreprises non-respectueuses du droit français.

M. Pierre Lequiller. Notamment à Toulouse !

M. Michel Sapin, ministre. J'en viens au troisième niveau. Vous avez parfaitement raison : il faut se battre sur le terrain. Il faut y aller concrètement, il faut y aller franco, si je puis me permettre. Les services de mon ministère – l'inspection du travail –, ceux de l'URSSAF et ceux du ministère de l'intérieur doivent agir conjointement. Je l'ai déjà fait plusieurs fois, et nous continuerons : ce sera un combat sans relâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)