💬réglementation

CRÉATION DE L'AGGLOMÉRATION DE ROANNE

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Yves Nicolin. Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, demain au Sénat débutera la discussion d'une proposition de loi sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Cependant, la loi du 16 décembre 2010, portant réforme des collectivités territoriales, entre en application dans les territoires de France. Or vous devez garantir, madame la ministre, le respect de l'application stricte de la loi.
Depuis plusieurs mois, le nord du département de la Loire attend votre décision. Dans le strict respect des procédures, le schéma de coopération intercommunal de ce département a été adopté, après un long travail de concertation, à une large majorité de la commission départementale de coopération intercommunale il y a plus d'un an, le 14 décembre 2011.
Ce schéma prévoit la création autour de la ville de Roanne d'une agglomération, comptant quarante communes pour un peu plus de 100 000 habitants. Ces quarante communes ont délibéré et vingt d'entre elles, qui représentent 82 % de la population de la future entité, se sont prononcées pour, tandis que vingt autres se sont prononcées contre. La loi considère sans contestation possible que le vote est ainsi réputé favorable.
Nous arrivons au terme du processus et la préfète de la Loire n'attend plus que votre feu vert pour signer l'arrêté de création de la future agglomération du Grand Roanne.
M. Jean Glavany. Je vous rappelle que chacun représente ici la nation !
M. Yves Nicolin. Après de longues discussions, concertations, médiations, rencontres à votre ministère, samedi 15 décembre, plus de 250 élus représentants tous les cantons concernés, ont lancé, rassemblés dans la diversité de leurs opinions politiques, un appel au Premier ministre pour que la loi soit respectée. Après un an de patience, madame la ministre, allez-vous signer l'arrêté portant création de l'agglomération de Roanne ?
M. Jean Glavany. Voilà ce que c'est, le cumul des mandats !
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. L'application de la loi du 15 décembre 2010 a créé une contrainte : celle de revoir l'ensemble des schémas de coopération intercommunale, en particulier d'agrandir autant que faire se pouvait les périmètres de l'intercommunalité sauf, curieusement - les raisons m'en échappent encore -, pour la première couronne autour de Paris.
Vingt communes de l'agglomération de Roanne se sont en effet prononcées pour ce schéma et vingt communes contre. En outre, 250 élus, toutes tendances politiques confondues, ont écrit pour demander l'application de ce fameux périmètre des quarante communes alors qu'un peu plus de 245 élus ont écrit pour en demander le report.
J'espérais, monsieur le député, et j'en ai longuement discuté avec M. Christian Avocat qui porte ce projet avec vous, que les négociations et la médiation que nous avions entamées conduisent à ce que ce périmètre soit accepté par un maximum d'élus quand bien même ils ne représenteraient que 20 % de la population.
De nombreuses communes rurales estiment, même si l'on se fait fort de réunir une moitié de communes réunissant 80 % d'une population, qu'on ne les prend pas assez en compte. J'ai donc tout fait pour essayer de convaincre et de ne pas contraindre. L'intercommunalité, quand elle est vécue comme une contrainte, en particulier par de petites communes rurales, est en effet difficile à vivre. Et, monsieur le député, vous vous inquiétez, comme moi, de ce sentiment d'abandon.
Comme je n'ai pas réussi cette médiation, j'ai déclaré à M. Avocat que la loi serait appliquée et donc l'arrêté pris. Reste que je persiste à regretter de ne pas avoir réussi à convaincre les quarante communes qui vont être " agglomérées " au sein de cette intercommunalité.