Question au gouvernement sur fonctionnaires et agents publics

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Robert. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre, et j'y associe mon collègue Ary Chalus, de Guadeloupe. |
Je veux vous faire part, monsieur le Premier ministre, du profond désarroi qu'éprouvent tous les fonctionnaires originaires de la France d'outre-mer face aux nombreuses difficultés qu'ils rencontrent quand ils formulent une demande de mutation.
En effet, le système de mutation actuel est gangrené par l'opacité et par de nombreuses incohérences, qui mettent à mal l'équité républicaine. Est-il normal, par exemple, qu'après des années de mission en France hexagonale, des fonctionnaires ultramarins doivent attendre dix, quinze, voire vingt-cinq ans, pour voir leur demande de mutation enfin acceptée ?
Monsieur le Premier ministre, ces femmes et ces hommes remplissent leur mission avec le sens du devoir et font preuve de bonne volonté. Je pense, par exemple, aux gardiens de la paix, qui sont au nombre de 2 500, dont 1 800 pour la seule région Île-de-France. Il est bien légitime qu'après plusieurs années, ils aspirent à revenir au " pays " pour poursuivre leur mission, tout en investissant pour leur avenir et celui de leur famille.
Les fonctionnaires ultramarins ne demandent pas à être favorisés, mais ils aspirent à retrouver un dispositif qui permette une mobilité équitable entre les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer et ceux de la France hexagonale, ainsi qu'une prise en compte humaine du travail accompli pendant des années par celles et ceux qui demandent à retourner dans leur terre natale.
Monsieur le Premier ministre, il vous faudra de la volonté politique pour réformer ce système et résoudre le problème que constitue la mobilité de tous les fonctionnaires ultramarins. Ce travail doit se faire dans un cadre interministériel, avec un agenda politique clairement défini.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que le changement ait bien lieu maintenant, c'est-à-dire pour que l'évaluation des demandes de mutation se fasse de manière plus équitable, plus humaine et plus transparente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Monsieur le député Thierry Robert, le statut général des fonctionnaires de l'État s'attache à concilier, en matière d'affectation sur un emploi, l'intérêt du service et les intérêts légitimes des agents.
La loi du 11 janvier 1984 précise que les affectations sont prononcées en fonction notamment des emplois vacants. Elle crée une priorité de mutation en faveur des fonctionnaires séparés, pour des raisons professionnelles, de leur conjoint ou du partenaire avec lequel ils ont signé un pacte civil de solidarité.
Dès lors qu'un emploi est vacant, il est pourvu en fonction d'un ordre de priorités. La situation familiale des fonctionnaires est le premier critère retenu ; les critères secondaires sont ceux retenus dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales. La nécessité que l'emploi soit vacant fait que toutes les demandes d'affectation ou de mutation ne peuvent pas aboutir dans les délais espérés par les fonctionnaires.
M. Bernard Accoyer. Passionnant !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Pour l'outre-mer s'ajoute une difficulté liée au nombre réduit de mouvements sur le périmètre limité des postes disponibles.
Si les possibilités de mutation se révélaient insuffisantes, la loi permet au fonctionnaire de métropole ou d'outre-mer ne parvenant pas à obtenir dans son corps d'appartenance l'affectation demandée pour maintenir l'unité de sa famille, de solliciter en priorité, en fonction de l'intérêt du service d'accueil et des postes vacants, un détachement ou une mise à disposition dans une autre administration, susceptible de lui offrir un emploi de niveau équivalent. Favoriser les mobilités au sein des trois versants de la fonction publique est un des objectifs du Gouvernement. C'est une démarche de modernisation de l'action publique.