💬établissements publics

AMÉNAGEMENT DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DÉFENSE

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Jacqueline Fraysse. Madame la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement, ma question concerne le quartier d'affaire de la Défense. L'établissement public chargé de son aménagement, l'EPADESA, est dans une situation financière préoccupante puisqu'à la fin 2016 son déficit devrait se situer entre 188 et 364 millions d'euros. La création, en 2007, d'un établissement public, Defacto, chargé de l'entretien du quartier d'affaires et le transfert à cet établissement d'une partie des biens de l'EPADESA et de 120 millions d'euros pour leur remise en état, n'a fait qu'aggraver ce déficit.
Le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, actuellement en débat au Sénat, prétend résoudre ces difficultés en annulant le versement des 120 millions d'euros et le transfert de propriété des biens de l'EPADESA à Defacto. Mais il ne règle pas la question du financement de la rénovation de ces biens. Surtout, il ne règle pas la question du devenir de l'EPADESA et de son modèle d'aménagement obsolète, véritable fuite en avant qui consiste à ajouter sans cesse des tours aux tours et à construire des milliers de mètres carrés de bureaux pour combler le déficit, sans jamais se soucier des conditions de vie et de transport des 150 000 salariés qui y travaillent déjà.
Alors que le quartier de la Défense a besoin de diversification avec des logements, des équipements publics et privés, des lieux de vie et d'animation, ainsi que d'un haut niveau d'exigence environnementale, ne pensez-vous pas, madame la ministre, que le temps est venu de donner un souffle nouveau à ce quartier en remettant en cause le modèle d'aménagement qui a prévalu jusqu'ici, en mettant fin au mandat d'un établissement public parvenu au terme de sa mission, en confiant l'entretien et les aménagements qui restent aux communes qui, depuis cinquante ans, en perçoivent les recettes fiscales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Lucien Degauchy. Et du chômage !
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la députée, je regrette que Mme Duflot ne soit pas là car elle vous aurait apporté plus de précisions. À travers le projet de loi de modernisation de l'action publique, nous proposons de revoir le statut de cet établissement public puisque, depuis longtemps, des contentieux sont apparus à propos, vous l'avez rappelé, de sa dette, de ses objectifs, de son portage... Nous avons donc proposé, d'abord au Sénat avant que le texte ne soit transmis à l'Assemblée, une évolution du statut de l'établissement. Il s'agit de la première étape pour sécuriser l'établissement chargé du quartier phare de cette grande région, qui se trouve toutefois en grande difficulté.
Après avoir sécurisé l'aspect juridique du statut, il s'agit de répondre à l'implication des communes. Faut-il, autour de la zone dense de Paris, à partir de vos réflexions comme à partir des contrats de développement du territoire, ou encore de la situation très particulière de l'établissement public de l'aménagement de la défense, réorganiser les intercommunalités pour porter des dossiers de ce type ? Sans doute. Faut-il essayer de promouvoir une meilleure solidarité entre ceux qui ont le plus de ressources et ceux qui en ont le moins ? Je le crois. Faut-il qu'ensemble nous imposions une réécriture collective bien pensée de l'intercommunalité que vous appelez de vos voeux ? J'en suis persuadée. Mais c'est au Parlement - d'abord au Sénat puis à l'Assemblée - d'y répondre.
En revanche, à propos de l'urgence de la réforme du statut de cet établissement public, nous sommes déterminés, avec Mme Duflot, à faire en sorte que les communes qui le supportent, au sens physique du terme, ne le supportent pas au sens financier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)