💬commerce extracommunautaire

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE TRANSATLANTIQUE

M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. François Asensi. Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a accordé un délai à la France pour réduire son déficit, mais à quel prix !
M. Guy Geoffroy. Eh oui !
M. François Asensi. Ses recommandations avant sanction sont inacceptables : baisse des dépenses publiques, hausse de la TVA, gel du SMIC, nouvelle attaque contre le droit à la retraite à soixante ans. Ce qu'elle nomme recommandations, je le qualifie de chantage !
Dans le même temps, la Commission européenne s'apprête à créer une vaste zone de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis.
En dehors de tout mandat impératif de la France ou du Conseil européen, elle disposera d'un blanc-seing absolu. Le libéral M. Barroso négociera en notre nom. Le feu vert à ce funeste accord de libre-échange pourrait être accordé en juin, dans l'opacité, laissant le Parlement français totalement dépossédé.
Quel est l'objectif ? Démanteler toutes les règles tarifaires, réglementaires, environnementales qui protègent les salariés et les consommateurs.
Dans une Europe aux intérêts divergents, la Commission acceptera-t-elle au nom de la France l'introduction des OGM, comme le demande le Danemark ? Les gaz de schiste, comme le souhaite la Pologne ? La libéralisation financière, comme le Royaume-Uni et d'autres paradis fiscaux européens la pratiquent ?
Les grands vainqueurs seront les multinationales, le président des États-Unis l'a lui-même reconnu.
Accepter cet accord transatlantique, ce serait mettre notre développement sous tutelle des États-Unis et reconnaître que l'Europe, première puissance économique mondiale, est incapable d'impulser sa propre relance.
Monsieur le Premier ministre, la France va-t-elle s'opposer à cette fuite en avant contraire à l'intérêt des peuples et à l'idéal européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
M. Julien Aubert. Très bonne question !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes. Oui, monsieur le député, la France est favorable au principe de la négociation d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Mais cet accord ne se fera pas à n'importe quel prix, notamment celui d'une remise en cause des grands choix de société faits par la France et par l'Union européenne.
C'est la raison pour laquelle nous avons posé trois préalables, j'allais dire trois lignes rouges.
Il s'agit, premièrement, de l'exclusion de l'exception culturelle française du mandat de négociation. Nous soutenons cette exigence avec treize autres ministres de l'Union européenne, à l'initiative d'Aurélie Filippetti. Il s'agit d'une démarche tout à fait démocratique puisque le Parlement européen a délibéré sur la position française, lui donnant une légitimité issue de l'élection.
Il s'agit, deuxièmement, du refus de l'ouverture des marchés publics de la défense, à la demande de mon collègue et ami Jean-Yves Le Drian.
Il s'agit, troisièmement, de tout ce qui pourrait mettre à mal les choix de société que nous avons faits, notamment en matière agricole. Et cette position très importante est reprise par d'autres pays de l'Union.
Pour autant, nous sommes persuadés que cet accord représente des possibilités de relance de l'économie et de création d'emplois pour l'Union européenne dans son ensemble, mais aussi pour la France.
C'est cette position à la fois exigeante, enthousiaste et ambitieuse qui sera défendue par Nicole Bricq lors du Conseil du commerce extérieur du 14 juin prochain. Ses conclusions, vous le verrez, seront de nature à vous rassurer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Marc Dolez. C'est ce qu'on verra !