M. Pierre Léautey interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites de l'incident survenu à l'usine Lubrizol de Rouen, le 22 janvier 2013. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les suites qu'il est en mesure d'entreprendre aujourd'hui afin d'améliorer pour l'avenir, la prévention des risques liées aux activités de fabrication et de stockage de produits toxiques. Il tient tout d'abord à saluer sa réactivité et sa mobilisation au cours de cet incident puisque elle s'est rendue, dès le 23 janvier 2013, sur place, à Rouen afin de rencontrer l'ensemble des acteurs. De même, il prend acte de la bonne collaboration entre l'ensemble des parties : services préfectoraux, collectivités locales et l'entreprise Lubrizol. Il constate qu'à l'exception des premières heures qui ont suivi l'incident, les informations indispensables à la compréhension du suivi, ont été communiquées régulièrement. Si deux enquêtes, l'une administrative et l'autre judiciaire, sont encore en cours afin de faire toute la lumière sur l'origine de la fuite et les éventuelles responsabilités ; les délais qui nous séparent aujourd'hui de l'incident - le PPI a été levé par le préfet le 5 février 2013 - nous permettent d'analyser objectivement certaines difficultés et d'en tirer les conséquences pour l'avenir. En effet, il croit qu'il est indispensable que collectivement les procédures soient parfaitement maîtrisées, notamment dans l'information des citoyens et que l'ensemble des précautions nécessaires soient prises. Le contexte local de l'agglomération rouennaise y oblige, puisqu'elle possède douze sites classés Seveso dont quatre en « seuil haut » et donc potentiellement dangereux. Il aimerait ainsi attirer son attention sur deux points : d'une part, sur les difficultés qu'a pu rencontrer dans les premières heures le SIRACED-PC, la cellule de crise de la protection civile présente au sein de la préfecture et, d'autre part, sur l'application du PPRT sur les communes de Rouen et de Petit-Quevilly. Il évoquera tout d'abord le SIRACED-PC. La mobilisation des services préfectoraux a permis le déclenchement du PPI (plan particulier d'intervention) prévu dans le cadre de la directive Seveso dans les meilleurs délais. Une difficulté que nous avons toutefois rencontré, comme en témoignent les nombreux commentaires des habitants, et que nous devons nous efforcer d'améliorer, a été un manque d'information et de précision dans les premières heures de l'incident, ne permettant pas d'établir la réalité de la fuite, tout spécialement sur sa nature toxique ou non. Le SIRACED-PC, qui été le seul habilité à communiquer au cours de l'incident, a peut-être en effet sous-estimé l'importance de la fuite prise dans les médias au cours de la nuit du lundi 21 au mardi 22. De ce fait, il n'a pas toujours été aisé pour les riverains d'obtenir une réponse à leurs questions et interrogations. De même, le système Gala permettant l'information des élus, a connu quelques difficultés de fonctionnement qu'il conviendrait de corriger puisque l'ensemble des maires de l'agglomération n'a pas été prévenu par l'intermédiaire du dispositif. Plus largement, l'incident de l'usine Lubrizol nous a permis de nous interroger sur l'établissement des PPRT dans l'agglomération, rendu obligatoire par la loi Bachelot de 2003 et qui a été prescrit localement par arrêté préfectoral du 6 mai 2010. Concernant le PPRT Lubrizol, si la DREAL a arrêté la cartographie des aléas et a présenté officiellement le plan devant les personnes et organismes associés ainsi qu'au cours d'une réunion publique en janvier 2012, le plan n'a pas été pas été approuvé, notamment en raison de l'autorisation de la DREAL d'étaler les travaux de mise en conformité sur cinq ans dans les sites classés Seveso. Ces documents réglementaires relevant de la responsabilité de l'État, il pense qu'il serait utile d'agir dès à présent afin d'accélérer les procédures en cours et ainsi se prémunir contre les risques à l'avenir. Il aimerait à ce titre connaître son avis ainsi que la position du Gouvernement sur ce sujet.

SUITES DE L'INCIDENT À L'USINE LUBRIZOL DE ROUEN

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Léautey, pour exposer sa question, n° 136, relative aux suites de l'incident survenu à l'usine Lubrizol à Rouen.
M. Pierre Léautey. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
À la suite de l'incident survenu à l'usine Lubrizol de Rouen le 22 janvier 2013, je souhaite savoir ce que le Gouvernement est en mesure d'entreprendre afin d'améliorer à l'avenir la prévention des risques liés aux activités de fabrication et de stockage de produits toxiques.
Je tiens tout d'abord à saluer, madame la ministre, votre réactivité et votre mobilisation au cours de cet incident. En effet, vous vous êtes rendue sur place, à Rouen, dès le 23 janvier 2013 afin de rencontrer l'ensemble des acteurs. De même, je prends acte de la bonne collaboration entre l'ensemble des parties, à savoir les services préfectoraux, les collectivités locales et l'entreprise Lubrizol. Je constate que, à l'exception des premières heures après l'incident, les informations indispensables à la bonne compréhension du suivi ont été communiquées régulièrement. Si deux enquêtes, l'une administrative et l'autre judiciaire sont encore en cours afin de faire toute la lumière sur l'origine de la fuite et les éventuelles responsabilités, le temps qui nous sépare aujourd'hui de l'incident - le plan particulier d'intervention a été levé par le préfet le 5 février dernier - nous permet d'analyser objectivement certaines difficultés et d'en tirer les conséquences pour l'avenir.
Je crois en effet qu'il est indispensable que nous maîtrisions parfaitement les procédures, notamment en matière d'information des citoyens, et que nous prenions l'ensemble des précautions nécessaires. Le contexte local de l'agglomération rouennaise - laquelle possède douze sites classés Seveso, dont quatre en seuil haut, c'est-à-dire potentiellement dangereux - nous y oblige.
J'aimerais attirer votre attention sur deux points : d'une part, sur les difficultés qu'a pu rencontrer dans les premières heures le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - la cellule de crise de la protection civile présente au sein de la préfecture - et, d'autre part, sur l'application du plan de prévention des risques technologiques dans les communes de Rouen et de Petit-Quevilly.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député, votre question me permet d'abord de rendre hommage aux fonctionnaires du service public de l'écologie chargés de la prévention des risques - notamment la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - qui, dix-sept jours durant, ont travaillé au traitement du problème qui est survenu à l'usine Lubrizol de Rouen.
Ensuite, comme vous le dites vous-même, tout doit être mis en oeuvre pour que nous ayons un retour d'expérience complet sur la gestion de cette crise ; je pense en particulier aux faiblesses qu'elle a révélées. Le cas de figure auquel nous avons été confrontés est inédit et particulier le dégagement de mercaptan n'ayant pas atteint le seuil de toxicité, il n'y a pas eu de menace immédiate pour la sécurité et la santé des personnes, mais, malgré cela, la nuisance a été indéniable.
Comme vous l'indiquez dans votre question, un certain nombre de rapports ont été demandés. D'abord, au niveau local, le préfet de région organise un retour d'expérience, dont il a déjà en partie rendu compte publiquement. Ensuite, indépendamment bien sûr de l'enquête judiciaire qui est en cours, nous avons, avec Manuel Valls, demandé un rapport exhaustif à l'inspection générale de l'administration et au Conseil général de l'environnement et du développement durable. Il faut tirer toutes les leçons de cette crise.
J'insisterai sur deux points. D'abord, s'agissant de la prévention, et pour faire suite à ce que vous avez dit concernant les PPRT, Rouen est un bon exemple du retard dans le déploiement des plans de prévention des risques technologiques. Je rappelle que 404 ont été prescrits et que, à ce jour, seulement 222 ont été approuvés. Telle est la situation que le nouveau gouvernement a trouvée.
Nous avons pris, en la matière, un certain nombre de mesures. Dans le cadre de la dernière loi de finances, nous avons relevé le plafond de financement des travaux par l'État. Le 7 février dernier, j'ai demandé aux préfets de se mobiliser pour mettre en place un plan d'approbation plus rapide des PPRT. J'ai aussi écrit récemment à un certain nombre d'industriels qui n'assument pas leurs responsabilités en matière de prévention des risques technologiques pour leur demander de prendre très rapidement des mesures. Jusqu'ici, ils ont en effet manifesté une mauvaise foi évidente. J'attends une réponse de leur part dans les meilleurs délais.
S'agissant ensuite de nos dispositifs d'intervention et de gestion de crise, la direction générale de la prévention des risques a entrepris, à ma demande, la mise en place d'un certain nombre de mesures. Désormais, nous pourrons déployer, dans des situations similaires, une force d'intervention rapide grâce à une mutualisation des moyens d'un certain nombre d'industriels ; les services de l'État interviendront aussi directement, y compris pour apporter leur expertise. Un plan d'action global et précis est actuellement en cours d'élaboration ; je serais très heureuse de pouvoir le présenter au Parlement dans les prochaines semaines, soit devant les commissions compétentes, soit dans l'hémicycle dans le cadre d'un débat.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Léautey.
M. Pierre Léautey. Je vous remercie, madame la ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées, ainsi que pour la mobilisation des services, en particulier ceux de votre ministère. Je vous remercie aussi pour votre intervention auprès des administrations et des industriels, et cela sans attendre les résultats des enquêtes et des procédures en cours.