🤔bénéficiaires19 févr. 2013 •
Bernard Gérard •
assurance maladie maternité : prestationsbénéficiaires M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi, qui vise à ouvrir le mariage et l'adoption et donc la filiation aux couples de personnes de même sexe, suscite de nombreuses interrogations juridiques, sociales et éthiques. Parmi ces interrogations se trouve celle d'une éventuelle modification des règles d'accès à la procréation médicalement assistée pour l'ouvrir aux couples de femmes. La majorité et le Gouvernement entretiennent le flou sur cette question pourtant cruciale qui nécessite une réflexion globale et approfondie au titre du respect des lois bioéthiques. En ouvrant la PMA, la loi organiserait la conception d'un enfant privé de père. L'ouverture de la PMA aux couples de même sexe entraînerait, en outre, une nouvelle interrogation à savoir la légalisation de la gestation pour autrui que les couples d'hommes pourraient réclamer au nom du principe d'égalité. Opposé à ces mécanismes qui consacreraient un droit à l'enfant, il lui demande de lui préciser clairement la position du Gouvernement à l'égard de l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe.