🤔risques naturels majeurs19 févr. 2013 •
Charles-Ange Ginesy •
sécurité publiqueAlpes-Maritimesglissements de terrainindemnisationsmesures de sécurisationVence M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des glissements de terrain du quartier du Prat-de-Julian dans la commune de Vence. Il lui rappelle que onze propriétés sont situées dans la zone d'urgence. Si celles-ci, suite au rapport du 22 juin 2012 du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier, il lui demande une garantie pour que le dossier de première analyse qui sera déposé auprès de la Commission du fond Barnier en mars soit traité le plus rapidement possible et acté par ladite commission dès le printemps afin de déclencher les procédures d'accord amiable avec les propriétaires concernés ainsi que les indemnisations. Il souligne que ce rapport du CGEDD cible également 24 autres habitations, n'entrant pas dans le champ de la loi Barnier, ne devant plus être habitées à moyen terme. Il lui demande donc dans quelle mesure un cofinancement de l'État aux côtés de la commune est possible pour l'acquisition de ces habitations pour lesquelles les habitants se sont prononcés pour un départ du site et pour soutenir le souhait de la commune de mettre en oeuvre une zone d'aménagement différée sur ce secteur afin de garantir aux propriétaires le souhaitant un engagement différé d'acquisition des habitations. Il lui demande enfin, sur ce même site, quelles garanties de financement peut apporter l'État au titre du fond Barnier des aménagements de sécurisation du Prat-de-Julian à mettre en oeuvre pour sécuriser l'habitat restant.