🤔revendicationsM. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation devenue très préoccupante du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics en particulier dans le département des Vosges. En effet, les représentants des fédérations de professionnels vosgiens (telles que la Capeb ou BTP 88) ont récemment fait part de leurs inquiétudes et de leur exaspération face aux injustices dont ils se sentent victimes. Au-delà du contexte général de crise, qui créé une réelle crispation, les récentes orientations fiscales dont le Gouvernement fut à l'initiative n'ont rien arrangé. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit impôt emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (excluant ainsi plus de 200 000 artisans du dispositif), l'augmentation des charges de nos entreprises décidées dans le cadre du Budget 2013 et le manque de soutien des banques sont autant de mesures qui pèsent sur la santé économique de ce secteur. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment et des TP est d'autant plus forte que la concurrence du régime d'auto-entrepreneur s'accroît dans ces secteurs puisque ce régime n'est pas concerné par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que ces entreprises. Ajoutons également le manque de contrôle qui favorise le travail clandestin. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de préserver les entreprises de ce secteur à savoir : l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'encadrement du régime de l'auto-entrepreneur pour le secteur du bâtiment et des TP, l'application effective du principe mêmes droits-mêmes devoirs pour tous fondés sur un renforcement des contrôle et enfin l'annonce prochaine par le Gouvernement de mesures visant à donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre l'objectif de rénovation de plus de 500 000 logements neufs et 500 000 logements rénovés par an.