M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation devenue très préoccupante du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics en particulier dans le département des Vosges. En effet, les représentants des fédérations de professionnels vosgiens (telles que la Capeb ou BTP 88) ont récemment fait part de leurs inquiétudes et de leur exaspération face aux injustices dont ils se sentent victimes. Au-delà du contexte général de crise, qui créé une réelle crispation, les récentes orientations fiscales dont le Gouvernement fut à l'initiative n'ont rien arrangé. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit impôt emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (excluant ainsi plus de 200 000 artisans du dispositif), l'augmentation des charges de nos entreprises décidées dans le cadre du Budget 2013 et le manque de soutien des banques sont autant de mesures qui pèsent sur la santé économique de ce secteur. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment et des TP est d'autant plus forte que la concurrence du régime d'auto-entrepreneur s'accroît dans ces secteurs puisque ce régime n'est pas concerné par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que ces entreprises. Ajoutons également le manque de contrôle qui favorise le travail clandestin. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de préserver les entreprises de ce secteur à savoir : l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'encadrement du régime de l'auto-entrepreneur pour le secteur du bâtiment et des TP, l'application effective du principe mêmes droits-mêmes devoirs pour tous fondés sur un renforcement des contrôle et enfin l'annonce prochaine par le Gouvernement de mesures visant à donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre l'objectif de rénovation de plus de 500 000 logements neufs et 500 000 logements rénovés par an.

SITUATION DES ARTISANS DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT

M. le président. La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 177, relative à la situation des artisans dans le secteur du bâtiment.
M. François Vannson. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat et du commerce. Elle porte sur la situation devenue très préoccupante du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, en particulier dans le département des Vosges. Je tiens à y associer mes collègues Gérard Cherpion et Michel Heinrich.
Madame la ministre, les représentants des fédérations de professionnels vosgiens du BTP, telles que la Capeb ou BTP 88, nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes et de leur exaspération face aux injustices dont ils se sentent victimes.
Au-delà du contexte général de crise, qui créé une réelle crispation, les récentes orientations fiscales dont le Gouvernement fut à l'initiative ont accéléré la dégradation de la situation. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA, qui passera de 7 à 10 % en 2014, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, excluant ainsi plus de deux cent mille artisans du dispositif, ou encore l'augmentation des charges pesant sur les entreprises décidée dans le cadre du budget 2013 sont autant de mesures qui pèsent sur la santé économique de ce secteur.
Par ailleurs, il importe de faire évoluer le régime de l'auto-entrepreneur, en tenant compte de la spécificité de ce secteur. Le Gouvernement avait annoncé qu'un rapport serait rendu sur ce sujet fin février, où en est-on ?
En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment et des TP est d'autant plus forte que l'absence de contrôle des chantiers par l'administration fait la part belle au travail clandestin et aux entreprises qui ne respectent pas les législations française et européenne et sont rarement, voire jamais contrôlées.
Face à cet état des lieux peu réjouissant, il importe, madame la ministre, d'agir pour préserver ce secteur d'activité vital, qui contribue de manière importante à la croissance et au maintien du niveau d'emploi dans notre pays.
Pour ce faire, des mesures doivent être prises rapidement afin d'améliorer la compétitivité de ces entreprises, en allégeant notamment les charges qui pèsent sur elles. Il importe également que le Gouvernement annonce rapidement des mesures permettant au secteur du bâtiment d'atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé de rénover plus de cinq cent mille logements par an et d'en construire le même nombre.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement en la matière, intentions qui, je l'espère, seront de nature à apaiser les inquiétudes des professionnels de ce secteur.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur François Vannson, vous me faites part des inquiétudes des artisans du bâtiment : je souhaite donc vous préciser un certain nombre de mesures annoncées par le Gouvernement. J'ai présenté, le 23 janvier dernier, un pacte pour l'artisanat, et nous avons créé un groupe de travail interministériel chargé de réfléchir à l'ensemble des sujets que vous venez d'évoquer.
S'agissant du taux de TVA, je vous rappelle que la hausse prévue au 1er janvier 2014 correspond à une augmentation de 1,8 milliard d'euros, chiffre qu'il convient de mettre en regard des 2 milliards d'euros que rapportera au secteur de l'artisanat du bâtiment le crédit d'impôt compétitivité emploi : globalement le secteur est donc gagnant.
Le crédit d'impôt a été mis en place pour baisser le coût du travail et aider les entreprises à investir pour créer de l'emploi. J'ajoute que le secteur du bâtiment bénéficiera également du contrat de génération, qu'il s'agisse de son volet " compétence et transmission des savoir-faire " ou de son volet " transmission des entreprises " ; c'était une attente forte du secteur.
Vous avez évoqué les problèmes de concurrence déloyale et de travail illégal. Je vous rappelle que, dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal présenté par le Premier ministre en novembre dernier, nous avons pris plusieurs mesures destinées à renforcer les contrôle, en autorisant notamment des contrôles interservices coordonnés en matière de détachement des salariés étrangers, ou dans les cas de sous-traitance en cascade et d'utilisation de faux statuts d'indépendant. Vous le voyez, nous avons donc agi pour répondre à ce qui est l'une des préoccupations majeures des artisans du bâtiment.
Vous m'interrogez ensuite à propos du rapport d'évaluation sur les auto-entrepreneurs. Il s'agit d'une mission confiée à l'IGF et à l'IGAS, qui rendront prochainement leurs conclusions. En fonction des préconisations qui seront formulées, nous prendrons des mesures d'ajustement, en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles, qui sont mes interlocuteurs réguliers.
Vous évoquez enfin les objectifs de l'État en matière de logements. Là encore le groupe de travail interministériel s'est emparé de ces questions, et nous avons annoncé une série de mesures portant sur le logement et la rénovation thermique.
Nous travaillons en lien étroit avec l'ensemble des organisations professionnelles, car nous avons l'ambition d'accompagner le développement des entreprises artisanales sur l'ensemble de notre territoire. Je ne vous apprendrai pas, monsieur le député, le poids de ce secteur dans votre département et partout ailleurs. C'est une chance pour la France d'avoir des artisans mobilisés et volontaires, prêts à accompagner le Gouvernement dans ses choix pour développer leurs entreprises.
M. le président. La parole est à M. François Vannson.
M. François Vannson. Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Vous restez néanmoins dans le déclaratif, et nous suivrons évidemment de très près le résultat de votre travail et les mesures concrètes que vous annoncez pour ce secteur d'activité. Soyez assurée de notre vigilance.
Pour revenir sur l'augmentation de la TVA, le taux réduit permettait d'augmenter la compétitivité et l'attractivité de ce secteur d'activité. C'était donc le meilleur dispositif pour lutter contre le travail clandestin, car pour les clients des artisans qui payaient leurs impôts il y avait assez peu d'intérêt à user du travail au noir. L'augmentation de la TVA va au contraire peser sur la compétitivité.
D'autre part, le principe qui consiste à donner d'une main pour reprendre de l'autre mériterait d'être reconsidéré. Il serait plus simple, selon moi, de maintenir un taux réduit de TVA. Cela éviterait une nouvelle distribution des crédits et permettrait de maintenir la compétitivité du secteur.