M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gare de triage de Woippy, la plus importante de France, qui voit circuler chaque année près de 45 000 wagons de matières dangereuses, en particulier du chlore. Bien que la gare ne soit pas classée site « Seveso », elle est soumise à étude de danger conformément à la loi « post A2F ». Une nouvelle étude mettant en exergue un risque de pollution par le chlore a été présentée aux élus le 22 novembre 2012 concluant à l'hypothèse d'un élargissement du périmètre de protection autour de la gare de triage de Woippy à 2,5 km, au-delà donc du double périmètre de protection actuel dont une zone de 350 m non constructible. En attendant toute décision définitive, et une étude complémentaire reportée à septembre 2013, l'État a gelé la délivrance des permis de construire dans la zone concernée de 2,5 km autour de la gare de triage. Par la suite, il a reconnu que seul le projet d'intérêt général publié par arrêté préfectoral du 23 juillet 1999 définissant une zone de risque létal de 350 m non constructible restait opposable. Au nom même du principe de précaution invoqué par l'État, et de celui de l'article 7 de la charte de l'environnement, sept communes (Woippy, Semecourt, Plesnois, Norroy-le-Veneur, Maizières-les-Metz, Feves, La Maxe) concernées demandent une mesure d'interdiction du trafic de chlore à Woippy, considérant que, si danger il y a, l'urgence est de protéger les populations déjà présentes autour du site. Devant les atermoiements de l'État, il souhaite donc connaître ses intentions pour assurer la transparence et la cohérence de la décision publique dans le respect de l'intérêt général.

INTERDICTION DU TRANSIT DE MATIÈRES DANGEREUSES
PAR LA GARE DE TRIAGE DE WOIPPY

M. le président. La parole est à M. Gérard Terrier, pour exposer sa question, n° 196, relative à l'interdiction du transit de matières dangereuses par la gare de triage de Woippy.
M. Gérard Terrier. Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler votre attention sur la gare de triage de Woippy, la plus importante de France, qui voit circuler chaque année 45 000 wagons de matières dangereuses, en particulier du chlore.
Bien qu'elle ne soit pas classée site Seveso, elle est soumise à une étude complémentaire de danger, conformément à la loi qui a été prise à la suite de la catastrophe d'AZF.
L'étude en question a été présentée aux élus le 22 novembre 2012. Elle conclut à l'existence d'un danger potentiel conduisant à un élargissement du périmètre de protection autour de la gare de triage de Woippy à 2,5 kilomètres, c'est-à-dire au-delà du périmètre de protection actuel - délimité en fonction du projet d'intérêt général -, à l'intérieur duquel on ne peut rien construire.
Les études n'ont pas encore abouti, mais l'État a refusé, en vertu du principe de précaution - ce à quoi nous pouvons souscrire -, la délivrance de tout permis de construire. Par la suite, il a reconnu que seul le PIG était opposable.
Nous comprenons l'importance du principe de précaution, mais il ne faut pas oublier qu'une population assez nombreuse vit dans les 2,5 kilomètres de cette zone de danger létal. Ces personnes attendent comme nous les conclusions de l'étude. Le principe de précaution, s'il possède une dimension administrative, concerne aussi la santé humaine. Aussi les sept communes concernées - Woippy, Semecourt, Plesnois, Norroy-le-Veneur, Maizières-lès-Metz, Fèves et La Maxe - demandent-elles une mesure d'interdiction du trafic de chlore jusqu'à ce que la conclusion définitive de l'étude nous permette de voir sereinement les dispositions réglementaires qu'il convient de prendre, aussi bien du point de vue administratif que pour la santé publique.
Devant les hésitations de l'État, je souhaite connaître vos intentions pour assurer la transparence et la cohérence de la décision publique, dans le respect de l'intérêt général.
(Mme Catherine Vautrin remplace M. Christophe Sirugue au fauteuil de la présidence.)
Présidence de Mme Catherine Vautrin
vice-présidente
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Merci, madame la présidente. J'ignore s'il y a un lien entre la réponse que je viens de vous faire et votre accession au perchoir... (Sourires.)
Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les contraintes liées au tri de wagons-citernes de chlore à la gare de marchandises de Woippy. Je comprends vos préoccupations pour m'être rendu, encore récemment, dans une gare de triage confrontée à des problèmes similaires, liés à la dangerosité du fret.
Vous le savez, le transport de matières dangereuses est nécessaire au fonctionnement de notre industrie. Cela dit, il doit se faire dans des conditions de sécurité respectant le principe de précaution.
Le ferroviaire est, de loin, le meilleur choix pour le transport des matières dangereuses. En effet, il permet de contourner les zones urbaines denses, ce qui évite d'exposer les populations. Même si les wagons ferroviaires sont plus solides que les camions-citernes, notamment pour le transport du chlore, il n'en est pas moins nécessaire de veiller à la sécurité et de rassurer les populations et les élus.
Par ailleurs, l'importance et l'organisation de la gare de Woippy permettent un tri dans les meilleures conditions de sécurité. Des mesures de restriction du trafic sur ce site risqueraient de conduire à ce qu'une partie du chlore soit transportée par camion, ce qui entraînerait des risques d'accidents supplémentaires, avec les conséquences possibles que cela suppose.
Le Gouvernement ne diminue pas ses efforts, loin s'en faut, pour améliorer, chaque fois que c'est possible, la sécurité du transport ferroviaire. Des améliorations de la sécurité ont été récemment apportées dans la conception même des wagons de chlore. De son côté, la SNCF, en perfectionnant la gestion des flux, fait de plus en plus de trains complets qui traversent la France sans passer par des gares de triage, ce qui ne va d'ailleurs pas sans entraîner pour elles des difficultés économiques. Enfin, RFF et la SNCF, dont j'ai rencontré les présidents hier soir, poursuivent leurs efforts pour réduire encore les risques lors des opérations de triage.
Des éléments prometteurs concernant l'évaluation des risques liés aux wagons de marchandises dangereuses, en particulier de chlore, sont espérés dans le cadre d'une expertise européenne lancée par mes services et qui devrait aboutir à la fin de cet été.
S'agissant du périmètre de protection auquel vous faites référence, du conflit d'usage et de l'autorisation de construction, l'ensemble des paramètres que je viens d'énumérer et les conclusions de l'étude devraient permettre de conclure que le risque d'un accident majeur est suffisamment faible pour que l'on écarte la nécessité d'une maîtrise de l'urbanisation sur un périmètre aussi grand. Le périmètre de précaution devrait ainsi être réduit à 700 mètres, contre 2 500 mètres actuellement. Dans ce périmètre, il s'agit, non pas d'interdire les constructions, mais de les accompagner de mesures de confinement éventuelles. C'est un sujet important auquel le Gouvernement accorde tout son intérêt. RFF et la SNCF sont mobilisés. En tout état de cause et compte tenu des éléments que nous devrions recevoir dans quelques semaines, les perspectives sont favorables à l'aménagement de votre territoire.