🤔artisanatM. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les corporations artisanales obligatoires en Alsace-Moselle. Le 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a abrogé le caractère obligatoire des corporations artisanales dans les trois départements de l'est. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, il a censuré les dispositions de la loi de 1924 qui permettait cette caractéristique en Alsace-Moselle. Or les corporations sont l'un des fondements du droit local de l'artisanat qui a permis à l'Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d'avantages concurrentiels certains et de résister, mieux que dans de nombreuses régions, aux différentes crises économiques que la France a connues au cours du dernier siècle. C'est notamment à son artisanat bien qualifié que l'Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies. Essentielles dans la dynamique et la prospérité régionale ainsi que dans la structuration nécessaire de l'artisanat, les corporations contribuent au professionnalisme et au dynamisme des PME en Alsace-Moselle, concourent depuis toujours à la formation professionnelle et à une meilleure qualification des artisans et jouent un rôle d'interface entre la chambre de métiers et les artisans. La décision du Conseil constitutionnel est donc particulièrement grave pour l'économie alsacienne, au moment où la France est en recherche de compétitivité. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier cette décision et de permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques instruments qui étaient à leur disposition.