Mme Estelle Grelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de centaines d'anciens salariés de Renault victimes du plan de départ « volontaire » mis en oeuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010. Depuis février 2013, plusieurs anciens salariés ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite du fait de la réforme engagée par le précédent Gouvernement. Ils se trouvent ainsi privés de ressources pendant de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d'ailleurs valu à Renault d'être reconnu coupable par le tribunal des prud'hommes du Havre de « préjudice moral et anxiété ». Le Gouvernement actuel a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations à travers le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois. Ce dispositif ne permet toutefois malheureusement pas de répondre, loin s'en faut, à toutes les problématiques individuelles. Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault, et à l'industrie automobile française de manière plus générale, la représentation nationale attend que cette entreprise fasse elle aussi preuve de responsabilité pour mettre un terme à cette situation qui n'a que trop duré. Or, jusqu'à présent, le constructeur automobile fait preuve d'une attitude dilatoire et méprisante à l'égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées. Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement - aidé de la représentation nationale - agit pour obtenir de Renault, dont l'État est le premier actionnaire, qu'il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l'enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois (seulement !) de salaire du PDG de l'alliance Renault-Nissan.

SITUATION D'ANCIENS SALARIÉS DE RENAULT

M. le président. La parole est à Mme Estelle Grelier, pour exposer sa question, n° 294, relative à la situation d'anciens salariés de Renault.
Mme Estelle Grelier. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
À la suite des nombreux échanges que j'ai eus depuis un an avec les différents ministres concernés, je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de centaines d'anciens salariés de Renault, des sites de Sandouville, Flins et Cléon, victimes du plan de départs volontaires mis en oeuvre par le groupe entre novembre 2008 et avril 2010.
Contrairement à ce qu'ils ont signé, plusieurs de ces anciens salariés ont, depuis février 2013, épuisé leurs droits à l'assurance chômage sans pouvoir faire valoir leurs droits à la retraite, et ce du fait de la réforme des retraites engagée par le précédent gouvernement, qui est venue " percuter " les engagements du dispositif initial. Ces salariés se trouvent ainsi privés de ressources pour de longs mois. Cette situation est inacceptable et a d'ailleurs valu à Renault d'être reconnu coupable par le conseil de prud'hommes du Havre de " préjudice moral et anxiété ".
Le Gouvernement a pris ses responsabilités et réglé un certain nombre de situations, par un décret du 4 mars instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Toutefois, ce dispositif ne permet malheureusement pas de répondre à toutes les situations individuelles.
Au regard du soutien jamais démenti de la puissance publique à Renault et, plus généralement, à l'industrie automobile française, nous attendons que cette entreprise fasse, elle aussi, preuve de responsabilité et mette un terme à cette situation qui n'a que trop duré. Or, jusqu'à présent, le constructeur automobile a fait preuve d'une attitude dilatoire et méprisante à l'égard de ses anciens salariés et des propositions de conciliation concrètes que ces derniers lui ont adressées.
Dès lors, se pose la question de savoir comment le Gouvernement - aidé de la représentation nationale - peut agir pour obtenir de Renault, dont l'État est le premier actionnaire, qu'il mobilise les moyens adaptés pour régler définitivement ce dossier, sachant que l'enveloppe financière nécessaire est équivalente à environ un mois - un mois seulement ! - du salaire du PDG de l'alliance Renault-Nissan.
Il est donc plus que temps, alors que le groupe entreprend de relocaliser en France une partie de sa production, de solder ce contentieux à la fois douloureux pour les anciens salariés et préjudiciable à l'image de la marque.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Madame la députée, je vous prie d'excuser Michel Sapin, retenu par une réunion de mobilisation sur la politique de l'emploi avec les préfets. Je répondrai donc à votre question en rappelant que ce n'est pas la première fois que vous attirez à juste titre l'attention du Gouvernement sur les conséquences dommageables pour les salariés de Renault de la réforme des retraites de 2010.
Ces salariés avaient adhéré en avril 2009 à un plan de départs volontaires, soumis à l'approbation des différentes instances - comité central d'entreprise et comités d'entreprise. Certains salariés qui avaient adhéré à ce plan se sont retrouvés au chômage au terme du congé de reclassement. La durée d'indemnisation de trois ans aurait pu permettre aux plus âgés de faire la jonction avec l'âge légal de la retraite mais, comme vous l'avez souligné, cela n'a pas été possible en raison du report de cet âge légal par la loi de novembre 2010.
Cette situation montre toute l'importance qu'il convient d'accorder aux mesures de reclassement des plans de sauvegarde de l'emploi, pour éviter l'exclusion du marché du travail et l'enfermement, malheureusement trop fréquent, dans un chômage de longue durée. C'est d'ailleurs tout le sens de l'homologation par l'administration, introduite par la loi de sécurisation de l'emploi et qui doit constituer pour les salariés une mesure de protection.
C'est aussi pour remédier aux injustices engendrées par la fameuse réforme des retraites de 2010 que le Gouvernement a pris deux mesures : la première porte sur les carrières longues, avec le décret du 2 juillet 2012 ; la seconde, à laquelle vous avez fait référence, crée à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Ces avancées ont permis de résoudre les problèmes rencontrés par une partie des salariés, mais une partie seulement.
Dans le cas spécifique des anciens salariés de Renault Sandouville, qui ont engagé des actions judiciaires et ont obtenu partiellement satisfaction devant le conseil de prud'hommes, le 31 juillet dernier, nous avons encouragé la tenue de négociations avec la direction de Renault, afin de trouver une solution amiable en lieu et place de la confrontation judiciaire. La cour d'appel de Rouen est sur la même ligne, et nous suivons de près ces négociations dont nous souhaitons qu'elles aboutissent le plus rapidement possible.
M. le président. La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez bien voulu nous apporter et qui intéresseront Françoise Descamps-Crosnier et Guillaume Bachelay, également préoccupés par la situation de ces anciens salariés.
Le collectif des " PRV " fait un travail important mais souffre d'une forme d'épuisement face à l'attitude méprisante de Renault. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement, au titre de premier actionnaire de l'entreprise, puisse chapeauter une médiation entre les différentes parties, pour résoudre un blocage qui dure depuis des années. Le rétablissement de la confiance sur ces sites est possible, et mettre un terme à ces situations douloureuses permettrait un apaisement, qui ne pourrait qu'être bénéfique à une filière automobile par ailleurs en grande difficulté.