M. Serge Bardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de couverture dont souffrent une dizaine de communes de Maine-et-Loire concernant les plateformes de répit pour les aidants des personnes âgées en perte d'autonomie. Afin de mettre en place une « plateforme d'accompagnement et de répit pour des aidants familiaux », le pays des Mauges a construit avec les acteurs locaux une proposition concertée et adaptée à ce territoire. Cependant, et contre toute attente, l'ARS a retenu un projet qui dans les faits aboutit à une scission de l'homogénéité de cet espace et à une rupture d'égalité de traitement des citoyens en matière de traitement de l'autonomie. Ce projet, porté par une structure récemment installée sur ce territoire, à Cholet, s'étendra sur quatre des sept communautés de communes au sud du pays des Mauges. Une deuxième structure du Fresne-sur-Loire devrait intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif. Aussi, ce double dispositif, qui interroge les élus quant à la pertinence qu'il revêt en termes de cohérence territoriale, laissera de côté une dizaine de commune des Mauges qui ne seront pas prises en charge. Les élus locaux déplorent ce découpage, que soutient l'ARS, et qui semble préfigurer les futures circonscriptions de proximité qui seront mises en oeuvre par cette agence. L'absence totale de concertation avec les collectivités du pays des Mauges est dénoncée, d'autant plus que ce projet entre d'ailleurs en totale contradiction avec les orientations du schéma de cohérence territoriales du pays des Mauges. Les autorités locales de ce pays regrettent un travail de remise en cause et de sape de quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été mené en vue de bâtir un projet cohérent qui réponde aux attentes et aux besoins des citoyens de ce territoire. La situation est préoccupante et amène les interrogations suivantes : quelle est la pertinence d'un projet, soutenu par l'ARS, dans lequel les territoires d'intervention des deux plateformes coupent le territoire des Mauges en deux, l'un couvert au sud et l'autre partiellement au nord, et qui laisse de côté 10 communes de ce territoire ? Quelle pertinence pour un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du pays des Mauges et qui rompt finalement le principe d'égalité de traitement du citoyen sur un même territoire ? Comment imaginer la réussite de ces projets sans l'adhésion des communautés de communes concernées et des services chargés de la gérontologie par exemple ? Il l'interroge enfin sur un choix pris en dehors des considérations rationnelles et pratiques et qui semble remettre en question la cohérence du territoire telle que définie dans le schéma d'organisation territoriale.

PROJETS DE PLATEFORMES DE RÉPIT POUR LES AIDANTS FAMILIAUX DANS LE MAINE-ET-LOIRE

M. le président. La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, n° 300, relative aux projets de plateformes de répit pour les aidants familiaux dans le Maine-et-Loire.
M. Serge Bardy. Madame la ministre, ma question porte sur les plateformes de répit pour les aidants familiaux. En réponse à un appel à projets de l'ARS pour la mise en place d'une plateforme de répit sur son territoire, le Pays des Mauges, intercommunalité de ma circonscription qui compte 127 000 habitants, a construit avec l'ensemble des acteurs locaux une proposition concertée et adaptée. Cependant, contre toute attente, l'ARS a retenu un projet qui, dans les faits, scinde en deux cet espace territorial et entraîne une rupture d'égalité de traitement des citoyens en matière d'autonomie.
Le projet retenu, porté par une structure installée depuis deux ans seulement à Cholet, s'étendra sur quatre des sept communautés de communes du sud du Pays des Mauges. Une deuxième structure, du Fresne-sur-Loire, commune de Loire-Atlantique, devra intervenir sur le nord des Mauges afin de compléter ce dispositif.
Les élus du Pays des Mauges s'interrogent sur la pertinence de ce projet en termes de cohérence territoriale. Ils redoutent les conséquences néfastes d'un projet qui laissera de côté une dizaine des soixante-dix communes du Pays des Mauges. Ces élus déplorent à juste titre un tel découpage et l'absence totale de concertation avec les collectivités du Pays des Mauges. Ils dénoncent également la forte contradiction entre le projet retenu et les orientations du schéma de cohérence territoriale.
Ce choix remet en cause quatre années de travail durant lesquelles un dialogue local approfondi a été conduit en vue de bâtir un projet cohérent. Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre sentiment sur les points suivants. Quelle est la pertinence d'un projet, soutenu par l'ARS, dans lequel les territoires d'intervention des deux plateformes ne couvrent pas l'intégralité du Pays des Mauges et le coupent même en deux ? Ensuite, quelle est la pertinence d'un projet qui ruine littéralement les efforts de cohérence dont ont toujours essayé de faire preuve les élus du Pays des Mauges, qui rompt le principe d'égalité de traitement du citoyen sur un même territoire et ne respecte pas le SCOT ? Enfin, comment imaginer la réussite de ces projets sans l'adhésion des communautés de communes concernées et des services, ceux chargés de la gérontologie, par exemple ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le député, l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a retenu les deux projets que vous évoquez, à la suite d'un second appel à candidature en juin 2012 et à la suite d'une procédure transparente : c'est une commission de sélection composée de quatre représentants de l'ARS et de cinq représentants des conseils généraux qui a rendu cet arbitrage.
Le dossier déposé par l'association " Relais et Présence " et celui de l'EHPAD " Les Moncellières " au Fresnes-sur-Loire ont été choisis tant pour leur qualité propre que pour leur conformité au cahier des charges, dans un souci de couverture de l'ensemble du territoire. Les territoires de proximité n'ont pas interféré dans l'analyse des dossiers dans la mesure où ils ont été définis ensuite.
Le dossier présenté par le centre local d'information et de coordination du Pays des Mauges proposait des engagements intéressants, notamment au niveau des partenariats, mais il a été écarté pour trois raisons. Tout d'abord, la mise en oeuvre effective du projet avec les différents partenaires n'était pas suffisamment approfondie. Ensuite, les membres de la commission de sélection ont privilégié les dispositifs appuyés sut l'offre existante afin de renforcer les réseaux. Les plateformes de répit, qui s'adressent aux aidants, doivent ainsi être corrélées aux plateformes de services pour les personnes en perte d'autonomie - accueil de jours, accueil temporaire et services de soins infirmiers à domicile. Or, le dossier du Pays des Mauges était porté par un CLIC et non par un accueil de jour. Enfin, le territoire proposé a été jugé incohérent car il excluait les membres du canton de Chemillé, le centre hospitalier interdépartemental Lys Hyrôme ayant lui-même déposé un dossier, également écarté car il ne répondait pas totalement au cahier des charges.
Le Maine-et-Loire, avec actuellement trois plateformes opérationnelles - Le Baugeois, Angers et Cholet -, est dans l'ensemble correctement doté et va d'ailleurs bientôt bénéficier d'une couverture supplémentaire par la mise en place d'une plateforme frontalière, en Loire-Atlantique, laquelle couvrira le nord des Mauges.
La scission du territoire que vous déplorez, monsieur le député, est malheureusement la conséquence d'une difficile concertation, voire d'une absence de concertation, entre les différents acteurs sur le terrain. Ce résultat n'est toutefois pas figé : les territoires pourront bien entendu faire l'objet de réajustements afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les citoyens. La situation des dix communes que vous évoquez sera réétudiée de façon à être couverte par l'une ou l'autre des deux plateformes.
Au plan national, vous le savez, la réforme de la dépendance abordera très bientôt la question des aidants.
M. le président. La parole est à M. Serge Bardy.
M. Serge Bardy. Je vous remercie, madame la ministre. J'ai bien entendu qu'il n'y avait pas de fin de non-recevoir et qu'une solution serait trouvée pour les dix communes. J'entends également vos remarques sur le canton de Chemillé, mais cela m'étonne car il était partie prenante dans le Pays des Mauges. J'adresserai mes remarques à la directrice de l'ARS.