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🧭Gouvernement Ayrault 2





































🤔agents immobiliers
7 mai 2013
Dominique Le Mèner
professions immobilièreslocationréglementationvendeurs de listes
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains marchands de listes immobilières. Cette profession, exercée depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, doit offrir une alternative aux agences immobilières en proposant, à la vente et à des prix abordables, des listes d'annonces de logements disponibles à la location. Les étudiants, et les jeunes d'une manière générale, au regard de leurs capacités financières, sont les principales cibles de cette démarche. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires s'avèrent fausses car contenant notamment des logements inexistants, ou déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées de propriétaires. Ce sont aussi des listes revendues à plusieurs reprises, et dans la durée, faisant par-là de nombreuses victimes, incapables de faire reconnaître leur préjudice fautes de moyens financiers et de possibilité d'engager des actions judiciaires longues. Ces pratiques qui semblent de plus en plus répandues frappent ainsi principalement les jeunes et les précaires, les plongeant dans des difficultés encore plus grandes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, dans les meilleurs délais, pour mieux encadrer cette profession et sanctionner ces pratiques frauduleuses.
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