Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le plan de modernisation des itinéraires routiers en Charente (PDMI). En juin 2009, l'ancienne majorité UMP a débloqué une enveloppe de 55 millions d'euros pour le tronçon Reignac-Chevanceaux de la route nationale 10 en Charente. Or le compte n'y est pas : il manque 16 millions d'euros pour la réalisation des travaux, dont le coût est évalué à plus de 70 millions d'euros. C'est aujourd'hui la seule route européenne et internationale qui ne soit pas à deux fois deux voies entre Paris et le Maroc avec une fréquentation aussi importante. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend redéployer des crédits qui sont utilisés pour des projets qui ne sont pas reconnus d'utilité publique et qui sont nécessaires à la poursuite de la mise à deux fois deux voies de cette route nationale, promise depuis plus de quarante ans.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 10 EN CHARENTE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 36, relative l'aménagement de la RN 10 en Charente.
Mme Marie-Line Reynaud. Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 10 entre Reignac en Charente et Chevanceaux en Charente-Maritime.
Lorsque la décision fut prise, au début des années 70, de faire passer l'autoroute A 10 en Charente-Maritime, l'État s'était engagé, en contrepartie, à aménager la route nationale 10 à deux fois deux voies sur l'ensemble du tronçon entre Poitiers et Bordeaux. Il avait même été indiqué que les travaux seraient terminés en 1978.
La première tranche de travaux sur cet axe a permis la construction des déviations des communes de Roullet, Barbezieux et Reignac ; la seconde la mise à deux fois deux voies entre Roullet et Barbezieux. Mais la RN 10 est toujours à voie unique sur un tronçon de 11,3 kilomètres entre les communes de Reignac et Chevanceaux et doit supporter un trafic de 21 000 véhicules par jour, dont 8 000 poids lourds en provenance de toute l'Europe.
En juin 2009, l'ancienne majorité UMP a débloqué une enveloppe de 55 millions d'euros pour le tronçon de la RN 10 en Charente. Or le compte n'y est pas : il manque 16 millions d'euros pour la réalisation des travaux, dont le coût est évalué par la préfecture à plus de 70 millions d'euros.
C'est aujourd'hui la seule route européenne et internationale qui ne soit pas à deux fois deux voies entre Paris et le Maroc avec une fréquentation aussi importante.
Le conseil général de la Charente s'est déjà engagé à participer au financement de la future ligne LGV Tours-Bordeaux à hauteur de 30 millions d'euros, en contrepartie d'un engagement financier de l'État sur les routes nationales 10 et 141 : la parole de l'État doit être tenue et il n'est pas envisageable de solliciter les collectivités territoriales pour aider au financement de cette route nationale.
Les crédits nécessaires doivent impérativement être débloqués afin que les travaux soient réalisés selon le calendrier préétabli, c'est-à-dire à la fin de 2014. Les élus et la population savent parfaitement que la situation budgétaire est contrainte mais certains travaux inscrits dans le programme de modernisation des itinéraires routiers de Poitou-Charentes ne sont toujours pas reconnus d'utilité publique. Ne pourrait-on pas redéployer ces crédits non utilisés afin de terminer ce chaînon et ainsi honorer une promesse de l'État vieille de quarante ans ?
Quelles mesures envisage le Gouvernement pour financer en totalité les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 10 dans le Sud-Charente ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Madame la députée, vous appelez l'attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 10 entre Reignac et Chevanceaux. Je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue qui se trouve à Lens en compagnie du Président de la République.
Je tiens à vous assurer que l'État est fortement attaché à l'achèvement de l'aménagement de la RN 10 qui constitue, en Poitou-Charentes, un maillon du corridor atlantique et supporte des trafics élevés compris, selon les sections, entre 15 000 et 20 000 véhicules par jour, dont une part importante de poids lourds.
Ainsi, l'actuel programme de modernisation des itinéraires routiers de la région Poitou-Charentes comprend 82 millions d'euros intégralement financés par l'État, afin d'aménager la RN 10 dans cette région. Sur ces 82 millions d'euros, 64 concernent le seul département de la Charente.
Dans ce département plus particulièrement, les principaux travaux d'aménagement restant à réaliser sur la RN 10 portent aujourd'hui sur l'aménagement de la section située entre Reignac et Chevanceaux, qui s'étend sur 11 kilomètres. Comme vous l'indiquez, le coût des travaux à réaliser sur cette section est estimé à plus de 70 millions d'euros. Un montant de 55 millions a été inscrit à l'actuel PDMI : ce n'est certes pas suffisant pour réaliser l'intégralité de la section mais ces crédits permettent d'ores et déjà de réaliser la partie en tracé neuf entre la RN 10 Nord et le raccordement de la liaison avec la RD 2, voire un peu au-delà, soit au moins 5 kilomètres de voies nouvelles.
Notre ambition est de pouvoir commencer en 2013 les travaux des premiers ouvrages d'art. Les crédits correspondants viendraient alors compléter les quelque 800 000 euros engagés cette année pour achever les acquisitions foncières et lancer les travaux préliminaires. L'État consacre ainsi plus de 195 millions d'euros au PDMI de la région Poitou-Charentes sans participation des collectivités locales. Il ne pourra pas abonder ce programme avec des financements complémentaires dans le contexte actuel de redressement des comptes publics et de lutte contre les déficits.
Sans participation financière des collectivités concernées pour compléter le financement de l'opération, il peut être envisagé de redéployer des crédits depuis d'autres opérations retenues à l'actuel PDMI. Le ministre des transports n'y est pas opposé sur le principe, à la condition qu'un consensus puisse se dégager au niveau régional autour des modalités d'un tel redéploiement. À défaut, la poursuite de l'opération au-delà des travaux d'ores et déjà financés sera recherchée dans le cadre de la prochaine génération de PDMI. Le ministre chargé des transports restera attentif à l'évolution de ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud. Je suis un peu mi-figue, mi-raisin : je ne constate pas d'avancée sensible par rapport au dernier PDMI. J'espère qu'un consensus sera vraiment trouvé pour que cet aménagement, au bout de quarante ans, soit enfin terminé car ce tronçon est pour l'heure très dangereux.