APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'AMIANTE PAR LES BAILLEURS SOCIAUX
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en venons à une question que j'aurais dû adresser moi-même à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je remercie M. Fasquelle d'avoir bien voulu me suppléer pour exposer cette question, n° 381, relative à l'application de la réglementation relative à l'amiante par les bailleurs sociaux.
Vous avez la parole, monsieur Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, c'est donc Mme Catherine Vautrin qui parle - c'est difficile à imaginer, mais c'est pourtant bien le cas.
(Sourires.)
" Madame la ministre, la mise en oeuvre du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a des conséquences importantes pour les gestionnaires des sociétés HLM, ainsi que pour leurs locataires.
" Dans ma circonscription, l'un des trois bailleurs sociaux, qui gère 18 000 logements, dont 13 000 sur le territoire de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, et qui est le premier acteur du renouvellement urbain à Reims, m'a fait part des difficultés qu'il rencontre. Le décret impose la réalisation d'un diagnostic relatif à l'amiante préalablement à toute intervention sur le patrimoine immobilier. Si nous comprenons bien le sens de ce décret, force est de constater que son application est très contraignante.
" Cette nouvelle obligation engendre tout d'abord un coût pour les bailleurs sociaux : coût du diagnostic, et coût des travaux à réaliser en fonction du résultat de l'analyse. Ce surcoût se chiffre entre 3 000 et 6 000 euros par logement. Une autre conséquence impacte directement les locataires, notamment les plus fragiles. Quand le diagnostic révèle la présence d'amiante, le plan de retrait du produit conduit à organiser la libération temporaire du logement. En effet, même si le décret ne l'impose pas, la méthode validée par l'inspection du travail pour la réalisation des travaux de rénovation entraîne souvent cette solution.
" Je suis parfaitement consciente de l'enjeu sanitaire posé par le problème de l'amiante, et de la nécessaire protection des ouvriers du bâtiment. Cependant, dans plusieurs cas, j'ai pu constater par exemple qu'un simple remplacement d'une baignoire par une douche, qui permettrait le maintien à domicile de personnes à mobilité réduite, ne se réalisait pas, par crainte de devoir changer le revêtement du sol, et donc d'être confronté à un sujet amiante.
" Il est indispensable, madame la ministre, de retravailler ce décret, premièrement, pour assurer la sécurité et le confort des locataires, deuxièmement, pour la protection des salariés intervenant sur les chantiers, et, troisièmement, pour maîtriser les nécessaires dépenses de rénovation. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer la mise en oeuvre de ce décret ? "
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député, madame la députée Vautrin, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Cécile Duflot. Je m'exprimerai en son nom.
Comme vous le savez, l'amiante a démontré sa nocivité. Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit, pour sa mise en application, l'édiction d'un arrêté. Cet arrêté n'est pas encore publié. Certaines dispositions de ce décret, et plus particulièrement celles concernant la profession des diagnostiqueurs, la définition des listes de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, les modalités de repérage et la constitution de documents sur la base de ces listes et repérages, ne sont pas encore applicables. Les règles actuellement en vigueur continuent donc de s'appliquer jusqu'à la parution des arrêtés précisant les nouvelles modalités de réalisation de repérage.
La réglementation concernant l'amiante s'est considérablement renforcée au fil des années depuis les premières législations concernant ce matériau et l'interdiction de son utilisation. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante consacre ainsi un durcissement des exigences. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Une période transitoire est accordée jusqu'en 2015 pour les chantiers dont les marchés auront été passés avant son entrée en vigueur.
Une meilleure protection des travailleurs effectuant des travaux de désamiantage est indispensable. Mais les retours d'expérience, notamment les problèmes rencontrés sur des chantiers de désamiantage ou la prise en considération d'éléments auxquels sont confrontés les maîtres d'ouvrage, nous conduisent à étudier de près les conséquences, qu'il s'agisse de la maîtrise des coûts ou de la difficulté à obtenir l'intervention de professionnels remplissant toutes les conditions pour de petits chantiers.
Outre l'impact financier des dispositions retenues dans la nouvelle réglementation, la protection des travailleurs n'est, bien sûr, pas exclusive de celle des propriétaires, et des occupants en particulier.
Le diagnostic amiante a pour vertu d'informer les occupants du logement. Il convient, pendant les travaux, de protéger à la fois les habitants et les professionnels intervenant sur le chantier. C'est la raison pour laquelle les solutions techniques ou pratiques à disposition des maîtres d'ouvrage et des professionnels peuvent les conduire à devoir intégralement vider le bâtiment.
Cécile Duflot a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable d'étudier l'ensemble des solutions alternatives tout aussi sûres et efficaces, qui pourraient être moins onéreuses. Sur la base de ces conclusions, il sera proposé aux ministères en charge des risques et du travail d'ouvrir une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés pour voir s'il est possible de retenir dans des conditions de sécurité garanties des processus techniques qui permettraient que les coûts de ces opérations soient soutenables.
Mme la présidente. Nous remercions Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et nous accueillons M. le ministre du redressement productif, qui répondra aux quatre questions suivantes.