🤔enfantsM. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, en charge de la famille, sur les difficultés juridiques qu'éprouvent les familles ayant adopté un enfant hors de France. Cette question concerne les modes d'adoption dans des pays ne reconnaissant pas le changement des liens de filiation et notamment par la voie de la kafala judiciaire. Depuis 2001, et selon l'article 370-3 du code civil, la France considère que la loi personnelle de l'enfant prévaut en matière d'adoption. Cela signifie que l'enfant recueilli en kafala par une famille française n'a pas le statut d'enfant adopté. La protection de ces enfants est très fragile, pour les parents qui bénéficient de la délégation d'autorité parentale, limitative de droits, et pour les parents dont les enfants ont une filiation connue, soumis aux décisions des organismes sociaux et des différentes administrations. Il convient de rappeler que l'interdiction d'adopter cesse à partir du moment où l'enfant acquiert la nationalité française, ce qui est possible après que l'enfant ait résidé cinq années sur le territoire français au sein de la famille d'accueil. Mais ces solutions restent longues, précaires et complexes, et ne s'appliquent pas aux familles françaises vivant au Maroc ou en Algérie par exemple. Au quotidien, les familles connaissent des situations délicates à l'école ou pour l'obtention de visas. La difficulté est de respecter les cultures et les droits des pays dont sont issus les enfants de l'adoption internationale, tout en veillant que dans ce respect des diversités, le statut des enfants soit sécurisé. Plusieurs dispositions sont envisageables, également sur la base des propositions de réforme du Défenseur des droits, qui permettent la transposition des modes d'adoption d'enfants originaires de pays ne reconnaissant pas un changement de filiation en adoption simple. L'adoption simple, qui crée un lien additif, maintient la filiation d'origine et ne s'y substitue pas. Aussi, la question de la suppression de la condition de résidence pour la demande de nationalité française, pour les familles installées sur le territoire français et les familles françaises installées à l'étranger, doit être posée. Il souligne, en outre, la nécessité de rendre éligible les enfants adoptés hors de France, à la procédure de regroupement familial. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer le statut des enfants adoptés hors de France, et plus spécifiquement le statut des enfants recueillis en kafala, dans le cadre du projet de loi famille, ainsi que le calendrier précis.