🤔exercice de la profession26 nov. 2013 •
Philip Cordery •
professions de santéqualificationreconnaissancetitulaires d'un diplôme étranger M. Philip Cordery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de retour en France des diplômés français partis faire leurs études paramédicales à l'étranger, notamment en Belgique. L'accès à ce type d'études en France est extrêmement limité. Cependant, la demande, en France, de professionnels diplômés d'études paramédicales est telle que les étudiants partis étudier à l'étranger reviennent exercer en France et n'ont pas de difficulté pour trouver un emploi, le chômage étant inexistant pour ce type de profession. Toutefois, malgré la reconnaissance de la qualité des études en Belgique, les étudiants français qui reviennent en France se heurtent à des difficultés administratives pour pouvoir s'installer, que cela soit en matière de reconnaissance de l'équivalence de leur diplôme que d'autorisation d'exercer. Par exemple, la régionalisation des demandes d'autorisation d'exercer implique une diversité d'exigences d'une commission régionale à une autre, chacune demande des documents différents. De plus, les diplômés sont parfois soumis à l'obligation de réaliser une période supplémentaire de stage, alors même que le contenu des études est similaire entre les deux pays et que les études, pour être validées en Belgique, nécessitent l'exécution de stages diplômants, reconnus et encadrés. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, dans l'attente de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les qualifications professionnelles, pour favoriser l'accès au marché du travail français de ces étudiants français diplômés en Belgique.