🤔démissionM. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la difficulté d'application par les collectivités locales de l'indemnisation du chômage des agents du secteur public à la suite d'une démission. L'employeur public doit en effet assurer l'indemnisation d'agents qui ont effectué un départ volontaire et occupé ensuite un emploi inférieur à 91 jours ou 445 heures. L'agent démissionnaire peut prétendre être indemnisé lorsqu'il fait valoir que sa démission est « légitime » et assimilable à une perte involontaire d'emploi. Aucune définition ne permet de préciser cette « légitimité », ce qui conduit à engager des procédures contraignantes. La multiplication de demandes pour faire valoir un droit au revenu de remplacement a des conséquences extrêmement onéreuses pour les collectivités locales.