M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui va permettre une mobilisation du droit commun de chacun des partenaires qui signeront les nouveaux contrats. Ceci sera la condition sine qua non pour réduire les écarts de développement entre territoires et améliorer les conditions de vie des habitants. L'auteur de la question, dont la circonscription compte actuellement deux villes (Montpellier et Lunel) en CUCS, partage pleinement cette ambition, étant lui-même président du GIP en charge du développement social et urbain sur l'agglomération de Montpellier. L'analyse de la situation sur les quartiers, la connaissance partagée avec les autres membres du GIP des besoins exprimés l'amène à s'interroger sur un enjeu : la nécessaire capacité à innover, expérimenter mais aussi à pallier les limites incontournables des moyens de droit commun. Il cite quelques exemples : la prochaine politique de la ville doit reposer sur une co-construction avec les habitants ; il apparaît primordial, surtout dans le domaine économique, de rechercher l'implication des entreprises et en tout état de cause de la sphère privée ; il va falloir que les institutionnels aient la possibilité et donc les moyens en termes d'ingénierie, de « déverrouiller » les méthodologies et les cadres pour apporter une réponse adaptée aux territoires. Il est prévu que, grâce à des crédits spécifiques ayant un effet de levier, des actions innovantes ou expérimentales pourront être engagées permettant de répondre aux difficultés particulières des habitants des quartiers en vue de la pérennisation de ces actions dans le cadre du droit commun. Néanmoins, partant du constat que les crédits spécifiques mobilisables pour les projets sur les quartiers ont diminué de manière conséquente depuis 2008, quelle garantie a-t-on que les crédits spécifiques (de l'État en particulier) se verront sensiblement augmenter pour les prochains sites en contrat de ville ? Autrement dit, il demande si l'enveloppe nationale des crédits spécifiques sera maintenue à la même hauteur qu'actuellement pour un nombre de sites deux fois moins importants, permettant dans ce cas, d'augmenter les moyens affectés aux sites maintenus en contrat de ville ou qui y accéderont.

CONSÉQUENCES DE L'ADOPTION DU PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE

M. le président. La parole est à M. Patrick Vignal, pour exposer sa question, n°  449, relative aux conséquences de l'adoption du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

M. Patrick Vignal. Monsieur le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, je souhaite vous interroger sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et je voudrais que nous réfléchissions à la mobilisation des crédits de droit commun par chacun des partenaires qui signeront les nouveaux contrats.

La circonscription dont je suis l'élu compte actuellement deux villes en CUCS, Montpellier et Lunel. Je suis également le président du contrat urbain de cohésion sociale du Grand Montpellier et je partage, monsieur le ministre délégué, votre ambition en faveur de la cohésion sociale.

Je sais que vous connaissez l'analyse de la situation des quartiers, ceux de Montpellier notamment : une connaissance partagée avec les autres membres du GIP. Nous avons décidé, dans ce GIP, de ne pas nous envoyer des chiffres à la figure, mais de trouver des solutions. Ces constats nous amènent à nous interroger sur un enjeu essentiel : la nécessaire capacité à innover, à expérimenter, mais aussi à pallier les limites des moyens de droit commun.

En matière d'expérimentation, je voudrais citer quelques exemples concrets. La prochaine politique de la ville doit reposer sur une co-construction, sur une co-gestion avec les habitants. Il n'est pas impossible de penser que leur expertise et leur vécu conduiront à imaginer avec eux des réponses et donc des projets particuliers. La crédibilité de nos institutions et du politique, les chances de réussite, résideront alors dans la rapidité de mise en œuvre et donc de financement de ces projets.

Il me paraît primordial, monsieur le ministre délégué, surtout dans le domaine économique, de rechercher l'implication des entreprises et, en tout état de cause, de la sphère privée. Il faudra être réactif et innovant pour ne pas décourager ce milieu, qui ne sera pas facile à amener dans nos quartiers dits « sensibles ».

Les crédits de droit commun se réduisant comme peau de chagrin – je prendrai pour exemple la baisse de 26 % du fonds de développement de la vie associative dans la région Languedoc-Roussillon entre 2012 et 2014 –, comment pourront-ils être mobilisés et prendre le relais des crédits spécifiques aux actions innovantes, qui ont fait la preuve de leur efficacité, loin d'être des cautères sur une jambe de bois ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville. Monsieur le député Vignal, je vous remercie de poser cette question qui touche à l'ambition de la réforme que je défends et qui a été votée par votre assemblée, puis récemment par le Sénat.

Vous savez que depuis deux ans, le Gouvernement a sanctuarisé les 319 millions d'euros de crédits d'intervention de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et pour l'égalité des chances. Nous avons ainsi marqué un coup d'arrêt à la baisse continue des moyens de la politique de la ville, qui avaient baissé de 31 % entre 2009 et 2012.

Mais le Gouvernement souhaite aller plus loin et cibler l'action publique sur les territoires les plus en difficulté.

Dès ma prise de fonction, j'ai ainsi veillé à redéployer ces moyens en faveur des départements les plus sensibles et les plus en difficulté. Entre 2012 et 2014, les Bouches-du-Rhône ont ainsi bénéficié de 2,5 millions d'euros supplémentaires, la Seine-Saint-Denis de 2 millions, les départements du Nord et du Pas-de-Calais de 1,5 million. Au sein de chaque département, les préfets ont également recentré les moyens sur les contrats urbains de cohésion sociale de priorité 1, qui ont bénéficié de 85 % des crédits de l'ACSé en 2013. Je veux vous signaler par ailleurs que j'ai demandé, pour cette année 2014, qu'on augmente les crédits d'intervention dans les départements du Languedoc-Roussillon, puisque les simulations dont nous disposons en matière de géographie prioritaire montrent que ces départements vont devenir importants pour la politique de la ville.

Mais comme vous l'avez signalé, nous devons aller plus loin : la réforme de la géographie prioritaire, prévue dans le projet de loi, a pour objectif de simplifier et de concentrer les moyens d'action. Avec le carroyage et le critère unique du revenu des habitants, nous proposons une méthodologie objective, juste et transparente. La géographie d'intervention de demain comportera environ 1 300 quartiers, contre près de 2 500 aujourd'hui en contrats urbains de cohésion sociale.

Cette réforme, vous l'avez compris, n'a donc pas pour but de réduire les moyens d'intervention, mais bien de dégager de nouvelles marges de manœuvre financières en faveur des territoires les plus en difficulté.

Pour cela, il faudra répartir différemment les crédits spécifiques du ministère de la ville. Une réflexion est d'ores et déjà engagée pour réinterroger les critères de répartition, en tenant compte de la ressource du territoire, de son potentiel financier et de son effort fiscal.

Cibler l'action publique sur les territoires les plus en difficulté nécessite enfin, comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, de remobiliser les politiques de droit commun et leurs crédits, avant ceux spécifiques à la politique de la ville. C'est le sens des douze conventions d'objectifs et de moyens pour les quartiers populaires signées avec les autres ministères et des six conventions passées avec les associations nationales d'élus, pour territorialiser l'ensemble des politiques publiques : en témoignent les 25 % de création de postes dans l'éducation nationale pour les écoles des quartiers. C'est également l'objet des contrats de ville qui associeront désormais, au-delà du triptyque maire-intercommunalité-préfet, tous les acteurs publics : région, département, recteur, procureur de la République, agence régionale de santé, caisse d'allocation familiale, Pôle Emploi… Les bailleurs ou les acteurs économiques dont vous parlez pourront être signataires, c'est-à-dire prendre part à la négociation du contrat de ville.

L'ambition est certes élevée, mais nécessaire pour rétablir l'égalité républicaine dans nos quartiers et c'est bien ce que votre Assemblée a choisi en adoptant le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en décembre dernier.

M. le président. La parole est à M. Patrick Vignal.

M. Patrick Vignal. Monsieur le ministre délégué, je suis convaincu que votre motivation sera sans faille. Et si la cohésion sociale inventait la ville de demain ?