🤔politique de la ville21 janv. 2014 •
Patrick Vignal •
aménagement du territoirecontrats urbains de cohésion socialecréditsmontant M. Patrick Vignal interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui va permettre une mobilisation du droit commun de chacun des partenaires qui signeront les nouveaux contrats. Ceci sera la condition
sine qua non pour réduire les écarts de développement entre territoires et améliorer les conditions de vie des habitants. L'auteur de la question, dont la circonscription compte actuellement deux villes (Montpellier et Lunel) en CUCS, partage pleinement cette ambition, étant lui-même président du GIP en charge du développement social et urbain sur l'agglomération de Montpellier. L'analyse de la situation sur les quartiers, la connaissance partagée avec les autres membres du GIP des besoins exprimés l'amène à s'interroger sur un enjeu : la nécessaire capacité à innover, expérimenter mais aussi à pallier les limites incontournables des moyens de droit commun. Il cite quelques exemples : la prochaine politique de la ville doit reposer sur une co-construction avec les habitants ; il apparaît primordial, surtout dans le domaine économique, de rechercher l'implication des entreprises et en tout état de cause de la sphère privée ; il va falloir que les institutionnels aient la possibilité et donc les moyens en termes d'ingénierie, de « déverrouiller » les méthodologies et les cadres pour apporter une réponse adaptée aux territoires. Il est prévu que, grâce à des crédits spécifiques ayant un effet de levier, des actions innovantes ou expérimentales pourront être engagées permettant de répondre aux difficultés particulières des habitants des quartiers en vue de la pérennisation de ces actions dans le cadre du droit commun. Néanmoins, partant du constat que les crédits spécifiques mobilisables pour les projets sur les quartiers ont diminué de manière conséquente depuis 2008, quelle garantie a-t-on que les crédits spécifiques (de l'État en particulier) se verront sensiblement augmenter pour les prochains sites en contrat de ville ? Autrement dit, il demande si l'enveloppe nationale des crédits spécifiques sera maintenue à la même hauteur qu'actuellement pour un nombre de sites deux fois moins importants, permettant dans ce cas, d'augmenter les moyens affectés aux sites maintenus en contrat de ville ou qui y accéderont.