🤔transport de marchandisesM. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les distorsions de concurrence subies par les entreprises françaises en matière de circulation des poids-lourds de 44 tonnes au sein de l'Union européenne. Interpellé à diverses reprises par les interprofessions sur l'autorisation des véhicules de 44 tonnes à 5 essieux pour acheminer leurs produits pondéreux vers le Benelux ou l'Italie, le ministre des transports leur oppose invariablement la nécessaire révision préalable de la directive n° 96-53. Or cette procédure impose de longues négociations pendant lesquelles nos exportations sont pénalisées tandis que, confrontés au même problème, nos voisins du Benelux, contournant la difficulté, ont anticipé cette révision. Ils ont conclu entre eux des accords bilatéraux autorisant la circulation transfrontalière des poids-lourds de 44 tonnes en s'appuyant sur le principe de subsidiarité de la directive n° 96-53 qui stipule, qu'en l'absence d'une interdiction expresse d'un État membre, la circulation transfrontalière au-delà de 40 tonnes des véhicules de transport est autorisée dès lors que les spécifications techniques de chacun des États sont respectées. Aussi, face aux atermoiements du ministre des transports et pour mettre fin à la distorsion de concurrence qu'il impose à nos entrepreneurs, il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage de conclure de tels accords bilatéraux.