DÉCISION DE REVENIR SUR L'OUVERTURE D'UN INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF À SAINT-ANDRÉ-LE-PUY
M. le président. La parole est à M. Paul Salen, pour exposer sa question, n° 469, relative à la décision de revenir sur l'ouverture d'un institut médico-éducatif à Saint-André-le-Puy.
M. Paul Salen. Madame la ministre, en 2010, le projet d'ouverture d'un institut médico-éducatif, ou IME, à Saint-André-le-Puy, dans la Loire, voit le jour. Porté par l'association ABA Apprendre Autrement, il bénéficie du soutien de tous les élus locaux et répond à la demande de nombreuses familles ligériennes. Le dossier suit alors, avec succès, toutes les étapes administratives habituelles : DDASS, centre de ressources autisme, ministère de la solidarité et de la cohésion sociale et ministère de la santé.
La commune met gratuitement un terrain à disposition pour le projet. Le 7 mars 2012, Mme Bachelot, alors ministre, confirme par écrit l'inscription au budget de l'ARS de 1,2 million d'euros pour une ouverture en septembre 2014 de l'IME, en précisant le site, Saint-André-le-Puy, et l'association, ABA. Cet engagement a d'ailleurs été confirmé par Mme Carlotti et repris le 4 octobre 2012 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
À ce jour, sans aucune explication des services de l'État, l'ARS a écarté l'association, avec une nouvelle localisation à Saint-Étienne. Pourtant, d'après les documents élaborés dans le cadre des travaux d'évaluation de la commission, la structure n'est pas prévue pour accueillir les enfants, faute de diagnostic médical d'autisme, les investissements médicaux de cette association ont tous un résultat déficitaire aujourd'hui, et aucun choix n'est aujourd'hui arrêté pour le site, si ce n'est la ville de Saint-Étienne, alors que les territoires du sud du département, à Saint-Chamond, près de Saint-Étienne donc, et du nord, à Roanne, sont mieux couverts en établissements de type IME pour autistes que le reste du département.
Madame la ministre, nous sommes en présence d'un véritable manquement au principe de continuité de l'action de l'État. Au regard des engagements pris, que comptez-vous faire pour que l'on en revienne à la situation arrêtée par la décision ministérielle du 7 mars 2012 ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille. Monsieur le député, vous attirez l'attention du Gouvernement sur le projet de création d'un institut médico-éducatif de vingt places, porté par l'association ABA Apprendre Autrement et soutenu par la commune de Saint-André-le-Puy, dans la Loire. Vous avez évoqué le processus, le calendrier et les engagements pris par Mme Carlotti, y compris sur un plan financier. Il n'en demeure pas moins qu'il a fallu faire appel à projets, lequel correspond aux conditions juridiques qui ont permis de lancer cette démarche.
Suite à cette notification et conformément à la réglementation, l'ARS a lancé l'ensemble de la procédure : inscription de ce projet au sein du calendrier d'appel à projets, élaboration et publication du cahier des charges, réception des dossiers de candidatures et instruction de ceux-ci en vue de la séance de la commission de sélection des projets. Sur les six projets déposés, la commission s'est prononcée, à l'unanimité, sur le classement de chacun de ceux-ci et celui porté par l'association ABA Apprendre Autrement n'a pas été classé dans le premier tiers. L'avis de la commission a été publié. Le directeur général de l'ARS s'est appuyé sur cet avis pour prendre une décision, non sans avoir recherché auparavant une solution consensuelle, rencontré les associations concernées, les élus et les familles.
La continuité de l'État consiste à respecter et à appliquer les lois adoptées par la représentation nationale. La décision prise par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale dans le précédent gouvernement dérogeait au cadre législatif et réglementaire. La réforme de la procédure des autorisations dans le champ médico-social, qui comprend les appels à projets, a modifié les modalités par lesquelles se créaient auparavant les structures. Quelle que soit la qualité de l'association et du projet qu'elle porte, les autorités politiques et administratives ne peuvent pas, seules, décider de flécher une enveloppe sur une association porteuse d'un projet de création.
Ce qui est cependant important, c'est la création, dans la Loire, de vingt places supplémentaires pour accueillir des enfants autistes. Conformément au troisième plan et aux recommandations de la Haute autorité de santé, les familles devront trouver un accompagnement de qualité correspondant au projet individuel de leur enfant.
M. le président. La parole est à M. Paul Salen.
M. Paul Salen. Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que le directeur de l'ARS a pris sa décision après avoir dialogué et recherché une solution consensuelle, en particulier avec les élus : il a refusé de nous recevoir alors que nous le lui avons demandé à plusieurs reprises ! C'est un premier point.
Vous nous parlez par ailleurs de répartition géographique, mais d'après la commission elle-même, le nord du département, Roanne, et le sud, Saint-Chamond et Saint-Étienne, sont plutôt mieux pourvus que le reste du département ! Permettez-moi de vous rappeler, car je connais assez bien ce département, que l'institut devait être situé dans l'arrondissement de Montbrison, au centre du département. Un choix de site avait été arrêté et une solution aurait rapidement pu prendre forme pour les familles. Aujourd'hui, le choix n'est même pas encore arrêté à Saint-Étienne puisqu'ils hésitent encore entre deux sites ! Les familles, qui se trouvent déjà dans des situations difficiles, devront encore attendre et surtout ces enfants à qui ces instituts peuvent offrir la possibilité d'évoluer malgré leur handicap.
Votre réponse ne peut me satisfaire. Nous sommes face à un manquement de l'obligation de continuité des services de l'État alors que des décisions avaient été prises et de surcroît confirmées par la ministre Mme Carlotti. Si elle-même revient sur ses promesses, je me demande bien comment ce gouvernement fonctionne !