CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE PRISE DANS LE BUT D'AMÉLIORER LA SITUATION DU SECTEUR PRIVÉ EN OUTRE-MER.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 482, relative aux conditions d'application d'une circulaire interministérielle prise dans le but d'améliorer la situation du secteur privé en outre-mer.
M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement la situation de l'économie locale en outre-mer, notamment celle de nos entreprises. En gros, nous comptons 25 000 entreprises en outre-mer, dont 8 500 en Guadeloupe et 6 500 en Martinique, et, malgré les dispositifs d'allègement des cotisations mis en place par la LODEOM, aujourd'hui, 51 % des entreprises bénéficiaires ne parviennent pas à être à jour de leurs cotisations, réalité qu'il est important de noter.
Cela résulte simplement de deux facteurs. Premièrement, des procédures amiables sont en cours, qui portent spécifiquement sur les cotisations patronales. Deuxièmement, le dispositif introduit par la circulaire du mois de juin 2013 ne permet pas d'atteindre les objectifs visés. La situation est extrêmement délicate et risque de mettre quelque 27 000 emplois en difficulté, sinon de mettre des personnes au chômage, dans un contexte économique marqué par une croissance relativement faible et un taux de chômage déjà élevé : 30 % à La Réunion, 22 % à la Martinique. La situation des jeunes est encore plus difficile puisque près de 50 % des jeunes de moins de vingt-sept ans sont au chômage.
C'est pourquoi je vous sollicite. Je vous demande de bien vouloir accepter de réétudier l'application de la circulaire du mois de juillet 2013. Je vous fais quelques propositions extrêmement précises.
Il faut permettre aux caisses générales de sécurité sociale de disposer, vraiment, de leviers nouveaux. Aujourd'hui, les procédures administratives, les délais et le fait que l'on remonte presque automatiquement au niveau des instances nationales compliquent la situation. Les conseils d'administration des caisses, unanimes dans les quatre départements d'outre-mer, ce qui montre la gravité de la situation et la prise de conscience locale, ont fait des propositions.
D'abord, il s'agit de faire vraiment respecter le principe de conditionnalité des exonérations prévues par la LODEOM. On ne peut pas exonérer sans conditions.
Ensuite, il s'agit de mettre en place un dispositif temporaire et exceptionnel d'accompagnement des entreprises concernées dans le cadre de cette opération massive de régularisation ; j'insiste sur ce mot. Ainsi les caisses pourront-elles contribuer directement à l'assainissement des finances des entreprises et à la consolidation de l'économie locale.
Il s'agit également d'ouvrir une période de régularisation limitée dans le temps, au cours de laquelle les entreprises concernées auront l'obligation de solder leurs dettes ou de conclure un moratoire. Aujourd'hui, une possibilité est ouverte, pour une durée d'environ trois mois, et à titre expérimental, en ce qui concerne les collectivités publiques qui ont des dettes vis-à-vis des entreprises : elle ne s'étend donc pas au secteur privé, ne concerne que le volet patronal, et son champ est réduit à quelques dispositifs.
Enfin, il s'agit de prévoir, à titre dérogatoire et exceptionnel, exclusivement pendant la période de régularisation, la possibilité pour les caisses de mettre en place des moratoires sur les cotisations ouvrières – je sais que c'est compliqué parce qu'il y a une responsabilité pénale – pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois en fonction de la situation particulière des cotisants. Cela me semble très important, car, pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, il faut avoir payé totalement les cotisations ouvrières. Or les entreprises en difficulté le sont globalement, pas seulement pour un type de cotisations.
C'est à ces conditions, monsieur le ministre, que nous pourrons entrer dans une logique vertueuse de soutien aux entreprises en difficulté et de préservation de l'emploi, et ce dans le cadre d'une opération massive de vérification du respect des conditions légales de recours aux exonérations. Un tel dispositif, volontariste et transparent, permettrait de distinguer de manière objective les entreprises pour lesquelles il est justifié de mettre en œuvre de mesures d'accompagnement exceptionnelles de celles qui, faute de signature d'un moratoire, verront leur situation définitivement compromise.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député, depuis des années, le recouvrement des cotisations sociales outre-mer soulève des difficultés, ce dont témoigne l'augmentation progressive des restes à recouvrer. Différentes mesures de tolérance et de dérogation ont été successivement adoptées, qui n'ont jamais connu de véritable succès. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi – c'est l'objet de la circulaire interministérielle du 25 juin 2013 – de mettre en œuvre un dispositif de rétablissement du civisme contributif, en créant les conditions d'une diminution progressive et soutenable des restes à recouvrer.
S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan exhaustif de son application, je peux d'ores et déjà vous confirmer qu'il a commencé à produire ses effets. Depuis la mi-2013, la dette sociale, qui était en constante augmentation depuis 2008, diminue. Ainsi, à la fin de l'année 2013, le taux d'impayés des DOM s'élève à 16 %, en baisse de 3,8 points par rapport à l'année précédente, soit une diminution de la dette sociale de plus de 142 millions d'euros en seulement un an. Pour être très précis, à la fin de l'année 2012, sur 5,2 milliards d'euros de cotisations à percevoir, il restait à recouvrer un milliard d'euros, dont la moitié pour le seul régime des indépendants. À la fin de 2013, il reste 840 millions d'euros environ à recouvrer.
Les taux de reste à recouvrer s'améliorent pour la majorité des catégories de cotisants, avec une baisse de 3,3 points pour le secteur public et de 1,6 point pour le secteur privé. Pour les entreprises privées de plus de neuf salariés, il s'améliore de 0,8 point et pour celles employant moins de dix salariés de plus de deux points au cours de la période considérée.
À la Martinique, la situation s'est sensiblement améliorée : le taux de reste à recouvrer s'établit aujourd'hui à 15,2 %, soit une baisse de 3,4 points. Il y a donc des résultats. Le taux diminue de 4,3 points pour le secteur public et baisse également pour le secteur privé, où il atteint 13,8 % à la fin du mois de novembre 2013. Cette diminution vaut également pour les petites et moyennes entreprises, la baisse étant plus forte pour les entreprises de moins de dix salariés.
Ainsi, si les taux de reste à recouvrer demeurent élevés, l'évolution est favorable depuis la publication de la circulaire du 25 juin 2013, dont la mise en œuvre a, dès l'origine, été conçue comme progressive en ce qui concerne le secteur privé. C'est d'ailleurs cela qui permettra d'atteindre une diminution des restes à recouvrer qui soit soutenable pour les entreprises, notamment les PME.
Quoi qu'il en soit, plusieurs volets du dispositif prévu par la circulaire devraient permettre d'amplifier encore l'évolution constatée. Ainsi, la mobilisation des outils disponibles peut être renforcée dans le secteur public, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Vous savez qu'un système de compensation, en fait un système de cession de créances, permet aux entreprises de se désintéresser, si j'ose dire, à l'égard des caisses générales de sécurité sociale, l'ACOSS ou les URSSAF pour être clair.
De même, il serait nécessaire, à notre avis, d'appliquer progressivement, vous l'avez évoqué, la condition selon laquelle il faut être à jour du paiement des cotisations ou s'être inscrit dans un plan d'apurement pour bénéficier des exonérations prévues par la LODEOM. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, le Gouvernement reste mobilisé sur la question des dettes sociales en outre-mer et fera un suivi un régulier de la mise en œuvre du dispositif mis en place. Nous attendons un bilan complet de l'année 2012 ; tout n'est pas encore fait, on n'a pas encore tous les chiffres. Une discussion interministérielle est bien engagée et nous sommes bien conscients que, s'agissant des cotisations ouvrières, dont le non-paiement implique souvent une responsabilité pénale, le texte doit être amélioré, dans le respect des contraintes légales.
Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre.
Qu'il me permette une suggestion. Après ce bilan de l'année 2012, et, si c'est possible, de l'année 2013, je souhaite vraiment qu'on puisse, avec les caisses, se réunir pour étudier les modalités d'une modification de la circulaire de juin 2013. C'est essentiel. L'état d'esprit, dans les départements d'outre-mer, est à l'apurement des dettes, mais nous devons tenir compte de la grande fragilité dont j'ai fait état. Après ce bilan, après ce rendez-vous interministériel que vous avez évoqué, monsieur le ministre, faisons un bilan ensemble, avec les caisses et les élus locaux. Cela nous permettra, éventuellement, de retoucher la circulaire.
Mme la présidente. Je vous rappelle, chers collègues, que le temps global prévu pour une question et pour la réponse du Gouvernement est de six minutes.