🤔convention fiscale avec l'AllemagneM. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la portée de l'accord fiscal avec l'Allemagne entériné fin 2013 pour l'imposition des frontaliers retraités. Depuis la mise en place d'une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes touchant une pension légale allemande à l'étranger sont soumises en Allemagne à l'imposition sur leurs revenus. Si, depuis 2010, des avancées notables ont été obtenues, notamment afin d'éviter toute double imposition à travers des crédits d'impôts, ce dispositif reste souvent mal compris pour le public concerné, composé majoritairement de personnes âgées. Une issue au problème semble provenir d'une modification de la convention fiscale de 1959, en accordant le droit d'imposition au pays de résidence. Un accord signé en décembre 2013 va en ce sens, mais sans qu'il ne soit précisé à partir de quand la nouvelle réglementation s'appliquera, quelles démarches seront à entreprendre par les intéressés, comment les données de revenus seront transmises par l'Allemagne à la France ou encore quel sera le niveau des compensations versées à l'Allemagne. Il souhaite donc connaître dans quels délais et selon quelles modalités cet accord sera appliqué.