🤔constructionM. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de publier les décrets définissant les labels de la RT 2012. Ces labels permettent de préfigurer les avancées réglementaires en termes de performance énergétique des constructions neuves en offrant la possibilité aux communes de mettre en oeuvre des politiques locales incitatives, comme la bonification des droits à construire prévue à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme (bonus de gabarit ou de COS) en cas d'atteinte d'une performance élevée. Aujourd'hui, ces politiques locales sont inapplicables pour la construction neuve, les labels visés par l'arrêté du 3 mai 2007 étant basés sur la réglementation thermique 2005 dans le neuf, désormais obsolète. Sans ces labels, les communes sont actuellement devant un vide juridique qui les oblige à sursoir aux demandes concernant des constructions de logements neufs prévoyant de tels dispositifs. Il souhaite donc savoir sous quels délais ces textes et labels pourront être signés et publiés.