🤔apprentissageM. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes qui achèvent leur scolarité au collège et qui souhaitent poursuivre leurs études en apprentissage, mais qui n'atteignent leurs quinze ans qu'en fin d'année civile, entre la rentrée de septembre et le 31 décembre. Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de refondation de l'école de la République au Sénat, il déclarait prendre l'engagement que tout jeune ayant quinze ans avant la fin de l'année civile pourrait accéder à l'apprentissage après l'acquisition du socle commun. Or la loi promulguée ne fait en aucun cas état de ces engagements. L'article L. 6222-1 du code du travail supprime en effet la possibilité pour un jeune ayant quinze ans dans l'année civile de signer un contrat d'apprentissage. Des instructions ont certes été données aux recteurs pour qu'une solution de continuité éducative soit proposée à ces jeunes : inscription dans un lycée professionnel et préparation d'un diplôme professionnel sous statut scolaire, préparation à l'apprentissage, consolidation des acquis fondamentaux ou initiation aux compétences et connaissances du diplôme visé. Or ces propositions sont beaucoup trop dissuasives pour ces jeunes, contraints de se réinsérer dans un nouveau dispositif. Aussi, il lui demande si une dérogation permettant à ces jeunes atteignant leurs quinze ans en fin d'année civile et ayant validé leur socle commun de connaissances pourrait être envisagée afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité en apprentissage sans aucune rupture.