🤔intégration en milieu scolaireM. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de scolarisation que rencontrent les enfants polyhandicapés. Ces enfants, atteints d'un handicap complexe de grande dépendance, doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins évolutifs et spécifiques. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, ainsi, dans son article 2, introduit une définition du handicap qui fait explicitement référence au polyhandicap. Cette loi s'attache également à faire valoir pour les personnes polyhandicapées les mêmes droits que ceux offerts à l'ensemble des personnes handicapées : droit à la prévention, aux soins, à l'éducation, à la participation sociale, tout en prenant en compte l'accompagnement spécifique qu'elles doivent recevoir. Un arrêt du conseil d'État du 8 avril 2009 prévoit « qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n'est pas le cas, la carence de l'État constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L'administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l'insuffisance des structures d'accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d'enfants handicapés ». On constate pourtant que la proportion d'enfants non scolarisés atteint 94 % parmi les enfants polyhandicapés (sans compter ceux qui ne sont pas recensés). Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation. La loi sur la refondation de l'école a notamment permis des avancées notables pour que l'école devienne réellement inclusive. Néanmoins, de nombreux parents ont trop souvent mis leur propre vie entre parenthèse pour s'occuper de leur enfant polyhandicapé faute de places disponibles, de listes d'attentes trop longues ou de distance entre le domicile et l'établissement trop importante. Ainsi, dans le département du Morbihan, les 63 places d'accueil des enfants polyhandicapés sont, pour une large part, concentrées sur le territoire pontivien. Actuellement, la seule chose proposée aux familles du sud-Morbihan est de déménager, d'arrêter de travailler ou d'envoyer leurs enfants, déjà fragilisés par leur handicap lourd, dans un internat loin de leur famille. Il lui demande quelles sont ses intentions pour permettre à ces enfants de pouvoir suivre une scolarité continue et adaptée.