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🤔économie et finances : personnel
18 févr. 2014
Christian Bataille
ministères et secrétariats d'Étatcarrièrefonctionnaires conservant leur statutLa Poste et France Télécom
M. Christian Bataille rappelle à M. le ministre du redressement productif que voilà désormais plus de 20 ans que des agents de La Poste et de France télécom, dits « reclassés », dont la carrière est bloquée dans leur grade détenu dans les corps d'origine des PTT, attendent que soit mis un terme à cette injustice. Ils réclament que des mesures réglementaires soient prises pour imposer à La Poste et France télécom de procéder à la reconstitution de leur carrière et de les indemniser pour le préjudice subi. Contrairement aux déclarations du PDG du groupe La Poste devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, aucune suite n'a été donnée à son engagement de négocier avec ces personnels et les syndicats. Pour sa part, France télécom ne s'est toujours pas exprimée sur la situation des fonctionnaires « reclassés ». Les associations et syndicats des personnels, confirmés en cela par les juges, sont conscients qu'il appartient au législateur de mettre un terme à cette situation en réaffirmant que c'est bien aux seules entreprises employeurs qu'il revient de tirer la conséquence de la situation des agents « reclassés » sur leurs carrières. Il souhaite savoir s'il entend répondre à cette attente en prenant, désormais rapidement, une initiative réglementaire ou législative qui reconnaisse le préjudice subi, au regard de la charte européenne des droits sociaux, à l'encontre de ces fonctionnaires et ouvrant la voie à une reconstitution de carrière et à son indemnisation par ces entreprises.
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