RECONSTITUTION DE CARRIÈRE DES AGENTS DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM AYANT LE STATUT DE FONCTIONNAIRE
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question, n° 556, relative à la reconstitution de carrière des agents de La Poste et de France Télécom ayant le statut de fonctionnaire.
M. Christian Bataille. Monsieur le ministre, voilà désormais plus de vingt ans que des agents de La Poste et de France Télécom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée dans leur grade détenu dans les corps d'origine des PTT, attendent que soit mis un terme à cette injustice. Ils réclament que des mesures réglementaires soient prises pour imposer à La Poste et à France Télécom de procéder à la reconstitution de leur carrière et de les indemniser pour le préjudice subi. Contrairement aux déclarations de Philippe Wahl, PDG du groupe La Poste, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, aucune suite n'a été donnée à son engagement de négocier avec ces personnels et les syndicats. Pour sa part, France Télécom ne s'est toujours pas exprimée sur la situation des fonctionnaires reclassés.
Les associations et syndicats des personnels, confirmés en cela par les juges, sont conscients qu'il appartient au législateur de mettre un terme au problème en réaffirmant que c'est bien aux seuls employeurs qu'il revient de tirer la conséquence de cette situation des agents reclassés.
Monsieur le ministre, entendez-vous répondre à cette attente en prenant rapidement une initiative réglementaire ou législative qui reconnaisse le préjudice subi par ces fonctionnaires au regard de la charte européenne des droits sociaux et qui ouvre la voie à une reconstitution de carrière et à une indemnisation par les entreprises concernées ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le député, c'est une question extrêmement importante et très technique. Elle est particulièrement suivie par les services de mon ministère, ceux de ma collègue Marylise Lebranchu et naturellement par le cabinet du Premier ministre. Je vais vous donner dans le détail les raisons de l'immobilité du dossier.
En 1993, dans le cadre de la réforme du secteur des postes et télécommunications posée par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il a été proposé aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom d'intégrer les corps dits de « classification », toujours régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires. Seuls 5 % des fonctionnaires ont refusé cette intégration et ont préféré conserver leur grade dit de « reclassement », gardant la possibilité de poursuivre leur carrière au sein des corps de classification.
En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotion se sont trouvées très réduites, voire nulles, au sein de ces corps. Cette situation a suscité des actions contentieuses de la part de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que d'autres « reclassés » ont accepté.
Les décrets du 26 novembre 2004 et du 14 décembre 2009 relatifs aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom et à certains corps de fonctionnaires de La Poste ont supprimé les obstacles statutaires à la promotion interne dans les corps de reclassement. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification sans perte d'identité statutaire, ou pour une promotion au sein des corps de reclassement.
Les fonctionnaires dits reclassés n'ont donc pas subi pendant vingt ans un blocage de carrière à proprement parler puisque nombre d'entre eux ont pu évoluer, soit vers les corps de classification depuis 1993, soit dans les corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste.
La reconstitution de carrière qui est demandée par certains fonctionnaires reclassés et leurs associations prête à discussion car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer si les requérants avaient une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Il s'agit d'un acte administratif extrêmement rare. Il nécessite une étude de faisabilité juridique qui est en cours. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom s'agissant de promotions au choix.
Ce dossier épineux, qui concerne un grand nombre de personnes, mérite d'être travaillé de façon fine. Je vous ai donné les tenants et aboutissants de la discussion en cours. Nous en reparlerons.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse complète et détaillée. J'espère que l'étude en cours permettra de sortir de l'ambiguïté.
M. Arnaud Montebourg, ministre. Belle formule !