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🤔magistrats du parquet
18 févr. 2014
Charles de la Verpillière
justiceAineffectifs de personnel
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectif dont souffrent certaines juridictions, notamment dans les parquets. Chaque année, le ministère de la justice diffuse une circulaire de localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires (CLE). Force est de constater que ces CLE ne prennent pas toujours en compte les évolutions que connaissent nos territoires, et ne tirent pas les conséquences de la réforme de la carte judiciaire. À titre d'exemple, dans le département de l'Ain, la CLE de 2007 prévoyait 8 postes pour le parquet de Bourg-en Bresse, et 2 postes pour le parquet de Belley. L'Ain, dont le territoire était alors divisé entre deux TGI, se voyait donc promettre 10 postes. Le TGI de Belley est aujourd'hui fusionné avec le TGI de Bourg-en -Bresse. Or les CLE pour 2012 et 2013 n'ont attribué que 8 magistrats au nouveau parquet de Bourg-en-Bresse dont le ressort couvre dorénavant tout le département de l'Ain. Cela représente une différence de 20 % entre les promesses de 2007 et la réalisation. Cela semble difficilement compréhensible alors que, dans le même temps, ce département a gagné plus de 42 000 habitants, ouvert un centre pénitentiaire de 730 places, et connu en 2013 une hausse de 18 % des cambriolages. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ces difficultés.
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