🤔protectionM. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Malgré les récentes avancées législatives, relatives notamment à la création d'une « indication géographique » visant à protéger les produits manufacturés, les nouveaux dispositifs de protection ne prévoient pas d'interdiction absolue de déposer le nom de la collectivité, utilisée pour l'indication géographique, pour d'autres produits que celui qui est protégé. Autrement dit, il faudra démontrer que ces produits sont de nature à détourner ou affaiblir, non plus les intérêts publics de la commune, mais la notoriété de l'indication géographique. Les collectivités territoriales ne pourront donc pas simplement empêcher l'appropriation de leur dénomination par une entreprise à des fins commerciales. Elles restent susceptibles d'être privées, ainsi que leurs habitants, du droit d'exploiter sous leur nom toutes sortes de produits en lien avec leur activité économique. Il relève de l'intérêt général que les éléments constitutifs de leur statut soient l'objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public et ne soient pas traités au détour de dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions propres à garantir une protection totale des collectivités territoriales sur leur nom.