M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ayant pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire, les AVS ont un rôle essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait d'ailleurs figurer dès l'article premier du code de l'éducation le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Dans ce cadre, le Gouvernement a créé 500 emplois d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) à la rentrée 2012 et 350 à la rentrée 2013. Cet effort se prolongera à la rentrée 2014 avec le recrutement de 350 nouveaux AVS-i. De plus, conformément aux conclusions du rapport Komitès, le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS ayant exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle met un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après six années de service. Toutefois, si cette mesure va dans le bon sens, elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d'insertion (CUI) d'une éventuelle titularisation, mais aussi les AVS inscrits à Pôle emploi, puisque leur contrat aidé est arrivé à son terme. Or ces AVS sont très expérimentés, ayant souvent huit années d'ancienneté (six années en CDD et deux années en CUI). Il semblerait donc pertinent d'étendre ce mouvement de titularisation en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier plutôt que du type de contrat dont elle dispose. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui préciser, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour permettre à des AVS compétents et expérimentés de bénéficier d'une titularisation sur la base de leur ancienneté.

MODALITÉS DE TITULARISATION DES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE

M. le président. La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, n°  719, relative aux modalités de titularisation des auxiliaires de vie scolaire.

M. Olivier Dussopt. Conformément à la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les auxiliaires de vie scolaire ou AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Leur rôle essentiel a été rappelé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui fait figurer dès l'article 1er du code de l'éducation le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Dans ce cadre, le Gouvernement a créé 500 emplois d'auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle à la rentrée 2012 et 350 à la rentrée 2013. L'effort se prolongera en 2014 avec le recrutement de 350 nouveaux AVS.

De plus, conformément aux engagements du Président de la République et aux conclusions du rapport Komitès, le Gouvernement s'est engagé à proposer un contrat à durée indéterminée à tous les AVS ayant exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure s'appliquera à près de 3 000 personnes dès la rentrée 2014 et devrait en concerner plus de 28 000 au cours des prochaines années. Elle présente en outre l'intérêt de mettre un terme à l'obligation dans laquelle se trouvaient le ministère et les établissements de se séparer des AVS après six années de service. Elle exclue néanmoins les AVS en contrat unique d'insertion – CUI – d'une éventuelle titularisation, ainsi que les AVS inscrits à Pôle emploi dont le contrat aidé est arrivé à terme ou encore les AVS en parcours mixte.

Or ces AVS sont très expérimentés, appréciés des établissements dans lesquels ils exercent et disposent souvent de huit années d'ancienneté après six années en CDD et deux années en CUI, faute de renouvellement du CDD. Il semblerait donc pertinent d'étendre le mouvement de titularisation engagé par le ministère en tenant compte de l'ancienneté de la personne dans le métier et non seulement du type de contrat dont elle relève. Quelle est votre opinion sur ce sujet, monsieur le ministre de l'éducation nationale ? Comptez-vous prendre des mesures de titularisation des AVS compétents et expérimentés sur la base de leur ancienneté ? Un examen au cas par cas de la situation des personnes susceptibles de prétendre à une titularisation sous forme de CDI est-il envisageable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement est très attaché au dispositif des auxiliaires de vie scolaire. Ces derniers exercent une fonction indispensable d'accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap à la précarité de laquelle nous entendons mettre un terme. L'école française compte aujourd'hui 239 000 élèves en situation de handicap et leur proportion augmente. Nous nous approchons progressivement de l'objectif d'une école inclusive et bienveillante accueillant tous les enfants, ce qui est positif. Le Gouvernement est passé de la parole aux actes en faisant voter la loi du 8 juillet 2013 relative à la refondation de l'école de la République. Désormais, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction est affirmé dès l'article 1er du code de l'éducation.

L'inclusion des élèves en situation de handicap découle avant tout de l'investissement quotidien et du travail remarquable des auxiliaires de vie scolaire, dont la situation était auparavant précaire. Je salue le grand dévouement de ces personnels et leur importance en matière d'inclusion dans l'école des enfants en situation de handicap. Mieux accueillir et accompagner les élèves suppose de pérenniser leur situation professionnelle. En effet, comme vous le rappelez très justement, monsieur le député, le ministère de l'éducation nationale devait auparavant se séparer des auxiliaires de vie scolaire après six ans de service. Il en résultait des situations dramatiques dès qu'un AVS était contraint de quitter ses fonctions après avoir accompagné un enfant pendant plusieurs années et s'être formé au cours de son contrat.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a décidé de proposer un contrat à durée indéterminée à tous les auxiliaires de vie scolaire ayant exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ces AVS pourront donc s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience – VAE – débouchant sur un diplôme relatif à l'accompagnement des personnes qui est en cours d'élaboration. La mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes. Le contrat unique d'insertion de six mois à deux ans peut désormais être prorogé à cinq ans pour les personnes âgées de cinquante ans et plus et bénéficiant des minima sociaux ou reconnues travailleurs handicapés. En outre, la démarche de CDIsation des AVS, mot impropre mais bienvenu pour ceux qui bénéficieront d'un CDI, est assortie de l'ouverture de 350 nouveaux postes d'auxiliaire de vie individuel et de 8 000 contrats aidés supplémentaires pour l'année scolaire 2013-2014.

Les personnes en contrat aidé ayant été assistant d'éducation et ayant rempli les mêmes missions pendant huit ans dont six en qualité d'auxiliaire de vie scolaire et deux en contrat aidé pourront, dans la mesure des supports budgétaires disponibles, postuler à des emplois d'accompagnement d'élèves en situation de handicap – AESH – en CDI. Les personnes en contrat aidé ayant accompagné les élèves en situation de handicap pendant deux ans pourront, également dans la mesure des supports budgétaires disponibles, candidater aux emplois d'accompagnement d'élèves en situation de handicap en CDD. Elles bénéficient en outre, depuis le mois de janvier 2014, d'une formation spécifique à l'accompagnement des élèves en situation de handicap et leur temps global de formation a été multiplié par deux, soit 120 heures en deux ans. Les textes sont en cours de signature, mais tout cela sera mis en œuvre rapidement.

Enfin, les services déconcentrés sont extrêmement attentifs à la situation individuelle de chaque personnel et je veillerai à la bienveillance des réponses en la matière selon les situations particulières que vous avez évoquées, monsieur le député. Nous proposons des solutions aux auxiliaires de vie scolaire indépendamment de leur entrée dans le métier afin que les enfants qu'ils accompagnent dans les écoles, surtout, bénéficient de leur aide et de l'indispensable support éducatif à une scolarisation normale et à la réussite de chacun d'entre eux, qu'ils aient un handicap ou pas.