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🧭Gouvernement Valls
















🤔décharges
17 juin 2014
Yves Albarello
déchets, pollution et nuisancescréationmairespouvoirs
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation autorisant le rehaussement de terrains agricoles d'une hauteur inférieure à deux mètres sans autorisation. Nombre d'élus et d'associations de défense de l'environnement s'inquiètent sur la dérive observée ces dernières années dans les rehaussements de terrains agricoles, ouvrant la porte à des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), sans aucune autorisation. C'est le cas d'un terrain agricole situé à proximité de la Francilienne sur la commune de Villeparisis où des produits toxiques ont été déversés et mélangés à des déchets inertes. Ne pourrait-on pas donner aux maires, compétents en matière d'urbanisme sur leur territoire, la délivrance d'autorisation comme pour les permis de construire, afin de mettre fin à ces décharges sauvages.
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