🤔organisationM. François Scellier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de reporter la date limite de délibération fixée au 30 septembre 2014, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour les communes justifiant d'une continuité géographique avec une commune de la petite couronne et souhaitant intégrer la métropole du grand Paris. Au résultat d'une résolution du syndicat mixte Paris-métropole, votée à la quasi-unanimité le 16 mai 2014, il a été demandé au Gouvernement de se prononcer sur le statut juridique des territoires et leur autonomie financière. Il a également été annoncé en conseil des ministres, le 3 juin 2014, que le Gouvernement avait l'intention de présenter un nouveau projet de loi, portant nouvelle organisation territoriale de la République, afin notamment de clarifier les compétences des collectivités territoriales et de renforcer les intercommunalités. Dans ce contexte, comment les communes susvisées pourraient-elles décider ou non d'intégrer une métropole dont le format n'est pas encore connu ? Face à ces incertitudes, il lui semble opportun de reporter a minima de quelques mois la date limite de délibération des communes afin de permettre à celles-ci de se prononcer en toute connaissance de cause sur le choix qui leur est offert d'intégrer ou non le grand Paris. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment d'indiquer si un report de la date de délibération de six mois à un an est envisageable.