CONDITIONS D'EXONÉRATION DU VERSEMENT TRANSPORT
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question n° 740, relative aux conditions d'exonération du versement transport.
M. Jean-Marie Tetart. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, depuis plusieurs années, des fondations et des associations reconnues d'utilité publique sont victimes d'un changement d'approche du Syndicat des transports d'Île-de-France – STIF – dans la perception du versement transport. Alors qu'elles en étaient généralement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demande désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d'approche touche aussi des associations « filles » d'associations nationales reconnues d'utilité publique, qui n'ont pas d'autonomie de gestion.
L'association d'aide en milieu rural de Houdan, pour ne prendre que cet exemple, se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, celle-ci étant plafonnée par le conseil général, notamment. Ce sont alors les communes et intercommunalités qui sont amenées à faire l'appoint !
On en arrive à ce paradoxe que des associations d'utilité publique et sociale, de plus en plus nécessaires au maintien de la cohésion sociale, sont mises en péril par une obligation de solidarité au système des transports collectifs, alors qu'elles sont condamnées, par la nature même de leurs activités en milieu rural, à l'usage de la voiture individuelle.
L'assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est sans doute une ressource importante pour le financement des infrastructures et leur fonctionnement. Il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d'activité d'utilité sociale.
Quelles dispositions entendez-vous soutenir, notamment dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, pour corriger cette situation qui pénalise lourdement l'activité de nos associations locales, indispensables aux politiques de maintien à domicile et d'animation du milieu rural ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, le versement transport est la principale source de financement des transports publics urbains. Sans ce dispositif, les collectivités seraient en difficulté et les transports n'auraient pas connu un tel développement, développement dont l'on ne peut que se féliciter.
Depuis les années 70, le versement transport est dû, en province comme en Île-de-France, par les employeurs de plus de neuf salariés, qu'ils soient publics ou privés. Le cadre législatif en vigueur prévoit que les associations et fondations y sont également assujetties, à l'exception de celles reconnues d'utilité publique, à but non lucratif et dont l'activité est de caractère social. La réglementation précise qu'il appartient à l'autorité organisatrice de transports – AOT – d'établir la liste des fondations et associations exonérées à ce titre. Ainsi l'AOT doit-elle apprécier, en fonction des éléments qui lui sont fournis, si les conditions d'exonération sont, ou non, remplies. C'est dans ce cadre qu'agit le STIF.
La jurisprudence est venue progressivement préciser de quelle manière cette appréciation devait être faite. Ainsi, par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour de cassation a clairement énoncé que les critères de reconnaissance d'utilité publique, de but non lucratif et d'activité de caractère social étaient cumulatifs et que, s'agissant d'une dérogation, ils étaient d'interprétation stricte. Dès lors, les associations simplement affiliées à des associations reconnues d'utilité publique se trouvent nécessairement exclues du champ de l'exonération.
Dans ces conditions, la lecture issue de la jurisprudence peut apparaître comme trop restrictive, et la revendication que vous relayez est légitime. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des parties – associations concernées et autorités organisatrices – et avec le rapporteur du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, le député Yves Blein, s'est attelé à préciser le champ exact de l'exonération du versement transport pour les associations et fondations du secteur social. Il a recherché le meilleur équilibre entre la perte de recettes occasionnée pour les transports urbains et l'appui nécessaire aux associations ou fondations dont les activités revêtent un caractère d'utilité publique.
Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 permettra d'apporter une réponse adaptée à cette situation en clarifiant le champ de l'exonération du versement transport et en reconnaissant le caractère de solidarité.