🤔versement transportM. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le versement transport. En effet, depuis plusieurs années, des fondations et associations reconnues d'utilité publique se plaignent d'un changement d'approche du Syndicat des transports d'Île-de-France dans la perception du versement transport. Alors que certaines associations en étaient durablement exonérées au titre du caractère indéniablement social de leur activité, le STIF leur demanderait désormais de justifier de cette qualité et leur oppose une réglementation dont les contours sont mal définis. Ce même changement d'approche touche également des associations « filles » d'associations nationales reconnues d'utilité publique, qui n'ont pas d'autonomie de gestion. L'ADMR de Houdan se trouve dans ce cas et ne peut malheureusement pas répercuter le coût du versement transport par une hausse de ses prix, ceux-ci étant réglementés. Or la frontière entre activité sociale et lucrative est parfois difficile à apprécier. Et s'il est indéniable que l'assujettissement de ces fondations et associations au versement transport est une ressource importante pour le financement des infrastructures, il apparaît toutefois que les montants exigés paraissent bien déconnectés de la logique économique qui sous-tend ce genre d'activité. Partant également du constat que l'assujettissement au versement transport est parfaitement intégrable dans un plan de charge prévisionnel, dès lors que son application est lisible et ne souffre d'aucun aléa, il apparaît souhaitable de préciser d'avantage dans la loi les conditions d'exonération du versement transport. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette injustice, notamment en redéfinissant mieux les conditions d'exonération du versement transport.