🤔sociétés publiques localesM. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 qui modifie les règles afférentes aux opérations d'aménagement concédées par les collectivités locales aux sociétés publiques locales (SPL) dont elles sont actionnaires, en permettant notamment aux communes de pouvoir se porter garantes à hauteur de la totalité des prêts obtenus, sous certaines conditions. Toutefois, le cadre fixé demeure encore trop restrictif (cf. les collectivités locales communes concernées par l'article 232 du CGI ou par le septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation), empêchant ainsi bon nombre de collectivités de pouvoir profiter du dispositif assoupli. C'est notamment le cas de la ville de Chartres qui portant un projet d'aménagement urbain incluant 25 % de logements sociaux peut légitimement prétendre à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mais se trouve dans l'impossibilité de le garantir à 100 % dès lors qu'elle ne répond qu'à une des deux conditions visées par l'ordonnance, puisque n'appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir préciser s'il envisage d'élargir le dispositif de l'ordonnance n° 2013-1185 à toutes les concessions d'aménagement en les affranchissant de la double condition précitée.