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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅20 nov. 2018, 21:15 - 21:20
Examen du texte
Examen du texte
Examen, en application de l'article 91 du règlement, des amendements aux projets de loi ordinaire et organique, adoptés par le sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (texte de la commission n° 1397) et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (texte de la commission n° 1396).
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (texte de la commission n° 1397) et projet de loi organique, adoptés par le sénat, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (texte de la commission n° 1396) (amendements, art. 91).
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