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Historique
20 avr. 2018 : Nouvelle proposition de loi
20 avr. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
9 oct. 2018 : 14:30 - 23:55 Discussion
10 oct. 2018 : 14:30 - 23:55 Discussion
11 oct. 2018 : 10:30 - 19:05 Discussion
16 oct. 2018 : 14:30 - 00:10 Discussion
17 oct. 2018 : 14:30 - 22:15 Discussion
23 oct. 2018 : 14:30 - 21:25 Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
23 oct. 2018 : adopté par Sénat
13 nov. 2018 - 23 nov. 2018 : 1432 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
19 nov. 2018 : 16:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
20 nov. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
21 nov. 2018 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
22 nov. 2018 : 09:30 - 13:10 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
23 nov. 2018 : 09:30 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 02:25 Discussion
3 déc. 2018 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion
4 déc. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion
5 déc. 2018 : 21:30 - 01:20 Discussion
11 déc. 2018 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 02:30 Discussion
11 déc. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
26 déc. 2018 - 17 janv. 2019 : 747 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
15 janv. 2019 : 15:00 - 20:00 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 01:00 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
15 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (nouvelle lecture) 👎Rejeté
16 janv. 2019 : 15:00 - 20:05 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 01:15 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
17 janv. 2019 : 09:30 - 12:55 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 15:00 - 19:55 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 03:05 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
23 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté
12 févr. 2019 : 09:30 - 00:15 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
12 févr. 2019 : modifié par Sénat
14 févr. 2019 - 18 févr. 2019 : 190 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 févr. 2019 : 16:00 - 20:00 Lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 00:50 Suite de la lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
21 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
22 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
21 mars 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) 👎Rejeté
POUR : 57CONTRE : 95ABS. : 1
CONTRE : 84
Caroline Abadie 👎Contre
Ramlati Ali 👎Contre
Aude Amadou 👎Contre
Patrice Anato 👎Contre
Christophe Arend 👎Contre
Laetitia Avia 👎Contre
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Yves Blein 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Danièle Cazarian 👎Contre
Sylvie Charrière 👎Contre
Fannette Charvier 👎Contre
Guillaume Chiche 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Dominique David 👎Contre
Marc Delatte 👎Contre
Loïc Dombreval 👎Contre
Coralie Dubost 👎Contre
Nicolas Démoulin 👎Contre
Élise Fajgeles 👎Contre
Raphaël Gauvain 👎Contre
Yannick Haury 👎Contre
Pierre Henriet 👎Contre
Dimitri Houbron 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Catherine Kamowski 👎Contre
Fadila Khattabi 👎Contre
Rodrigue Kokouendo 👎Contre
Fiona Lazaar 👎Contre
Gaël Le Bohec 👎Contre
Didier Le Gac 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Richard Lioger 👎Contre
Alexandra Louis 👎Contre
Didier Martin 👎Contre
Sereine Mauborgne 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Patricia Mirallès 👎Contre
Jean-Michel Mis 👎Contre
Adrien Morenas 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Catherine Osson 👎Contre
Didier Paris 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Pierre Person 👎Contre
Benoit Potterie 👎Contre
Éric Poulliat 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Cécile Rilhac 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Mireille Robert 👎Contre
Cédric Roussel 👎Contre
Benoit Simian 👎Contre
Denis Sommer 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
Nicole Trisse 👎Contre
Olivier Véran 👎Contre
Jean-Marc Zulesi 👎Contre
POUR : 40
Damien Abad 👍Pour
Julien Aubert 👍Pour
Thibault Bazin 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Fabrice Brun 👍Pour
Dino Cinieri 👍Pour
Éric Ciotti 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Rémi Delatte 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Laurent Furst 👍Pour
Christian Jacob 👍Pour
Brigitte Kuster 👍Pour
Gilles Lurton 👍Pour
Emmanuel Maquet 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Gérard Menuel 👍Pour
Bernard Perrut 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
Éric Straumann 👍Pour
Arnaud Viala 👍Pour
Michel Vialay 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
Claude de Ganay 👍Pour
POUR : 7
CONTRE : 6
POUR : 5
CONTRE : 5
Thierry Benoit 👎Contre
Béatrice Descamps 👎Contre
Maina Sage 👎Contre
Francis Vercamer 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
Non inscrit 👍Pour
POUR : 3
POUR : 2
ABS. : 1
Paul Molac ❌Abstention
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