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Historique
20 avr. 2018 : Nouvelle proposition de loi
20 avr. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 avr. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
9 oct. 2018 14:30 : Discussion
10 oct. 2018 14:30 : Discussion
11 oct. 2018 10:30 : Discussion
16 oct. 2018 14:30 : Discussion
17 oct. 2018 14:30 : Discussion
23 oct. 2018 14:30 : Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
23 oct. 2018 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
24 oct. 2018 : 📜Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
7 nov. 2018 14:10 : Examen
7 nov. 2018 17:35 : Examen
7 nov. 2018 21:20 : Examen
8 nov. 2018 09:35 : Examen
8 nov. 2018 14:35 : Examen
8 nov. 2018 21:10 : Examen
9 nov. 2018 09:30 : Examen
9 nov. 2018 14:35 : Examen
9 nov. 2018 : 📜Projet de loi organique organique, adopté par le sénat relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1350) v2
19 nov. 2018 16:00 : Discussion
19 nov. 2018 21:30 : Discussion
20 nov. 2018 15:00 : Discussion
20 nov. 2018 21:15 : Examen du texte
20 nov. 2018 21:30 : Discussion
21 nov. 2018 15:00 : Discussion
21 nov. 2018 21:30 : Discussion
22 nov. 2018 09:30 : Discussion
22 nov. 2018 15:00 : Discussion
22 nov. 2018 21:30 : Discussion
23 nov. 2018 09:30 : Discussion
23 nov. 2018 15:00 : Discussion
23 nov. 2018 21:30 : Discussion
3 déc. 2018 16:00 : Discussion
3 déc. 2018 21:30 : Discussion
4 déc. 2018 15:00 : Discussion
4 déc. 2018 21:30 : Discussion
5 déc. 2018 21:30 : Discussion
11 déc. 2018 15:00 : Discussion
11 déc. 2018 21:30 : Discussion
11 déc. 2018 : Modifié par Assemblée nationale de la 15ème législature
12 déc. 2018 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
13 déc. 2018 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
13 déc. 2018 : 📜Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions v4
19 déc. 2018 09:35 : Examen en nouvelle lecture
20 déc. 2018 : 📜Projet de loi organique , en nouvelle lecture, organique, modifié par l'assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (n°1502) v5
11 janv. 2019 - 15 janv. 2019 : 9 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
23 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) : 👍Adopté
23 janv. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
23 janv. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 févr. 2019 09:30 : Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
12 févr. 2019 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
18 févr. 2019 15:00 : Examen du texte
20 févr. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) : 👍Adopté
20 févr. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
22 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
21 mars 2019 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
23 mars 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture) : 👍Adopté
23 janv. 2019
POUR : 327CONTRE : 212ABS. : 4
POUR : 281ABS. : 1
Caroline Abadie 👍Pour
Lénaïck Adam 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Saïd Ahamada 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Ramlati Ali 👍Pour
Aude Amadou 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Anne Blanc 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Bruno Bonnell 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Émilie Cariou 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Anthony Cellier 👍Pour
Annie Chapelier 👍Pour
Francis Chouat 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Dominique David 👍Pour
Typhanie Degois 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Michel Delpon 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Stéphanie Do 👍Pour
Loïc Dombreval 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Audrey Dufeu 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Catherine Fabre 👍Pour
Élise Fajgeles 👍Pour
Paula Forteza 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Joël Giraud 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Dimitri Houbron 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Philippe Huppé 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Anissa Khedher 👍Pour
Jacques Krabal 👍Pour
Sonia Krimi 👍Pour
Aina Kuric 👍Pour
Mustapha Laabid 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Fiona Lazaar 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Fabien Matras 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Adrien Morenas 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Sandrine Mörch 👍Pour
Mickaël Nogal 👍Pour
Delphine O 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Valérie Oppelt 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Zivka Park 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Valérie Petit 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Barbara Pompili 👍Pour
Benoit Potterie 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Hugues Renson 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Laurianne Rossi 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Nathalie Sarles 👍Pour
Benoit Simian 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Denis Sommer 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Sira Sylla 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Adrien Taquet 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Agnès Thill 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Valérie Thomas 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Alain Tourret 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Cédric Villani 👍Pour
Olivier Véran 👍Pour
Martine Wonner 👍Pour
Marion Lenne ❌Abstention
CONTRE : 103
Damien Abad 👎Contre
Nathalie Bassire 👎Contre
Thibault Bazin 👎Contre
Valérie Beauvais 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Jean-Yves Bony 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Valérie Boyer 👎Contre
Marine Brenier 👎Contre
Xavier Breton 👎Contre
Bernard Brochand 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Gilles Carrez 👎Contre
Jacques Cattin 👎Contre
Gérard Cherpion 👎Contre
Dino Cinieri 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Olivier Dassault 👎Contre
Rémi Delatte 👎Contre
Vincent Descoeur 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Éric Diard 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Jean-Pierre Door 👎Contre
Marianne Dubois 👎Contre
Daniel Fasquelle 👎Contre
Nicolas Forissier 👎Contre
Laurent Furst 👎Contre
Annie Genevard 👎Contre
Claude Goasguen 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Michel Herbillon 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Christian Jacob 👎Contre
Mansour Kamardine 👎Contre
Brigitte Kuster 👎Contre
Valérie Lacroute 👎Contre
Guillaume Larrivé 👎Contre
Marc Le Fur 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Sébastien Leclerc 👎Contre
Geneviève Levy 👎Contre
David Lorion 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Emmanuel Maquet 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Franck Marlin 👎Contre
Jean-Louis Masson 👎Contre
Gérard Menuel 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Guillaume Peltier 👎Contre
Bernard Perrut 👎Contre
Jean-Luc Poudroux 👎Contre
Aurélien Pradié 👎Contre
Didier Quentin 👎Contre
Alain Ramadier 👎Contre
Nadia Ramassamy 👎Contre
Robin Reda 👎Contre
Frédéric Reiss 👎Contre
Jean-Luc Reitzer 👎Contre
Bernard Reynès 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Martial Saddier 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
Jean-Marie Sermier 👎Contre
Éric Straumann 👎Contre
Michèle Tabarot 👎Contre
Guy Teissier 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
Patrice Verchère 👎Contre
Arnaud Viala 👎Contre
Michel Vialay 👎Contre
Jean-Pierre Vigier 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
POUR : 42ABS. : 1
Erwan Balanant 👍Pour
Stéphane Baudu 👍Pour
Justine Benin 👍Pour
Philippe Berta 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Bruno Duvergé 👍Pour
Sarah El Haïry 👍Pour
Nathalie Elimas 👍Pour
Nadia Essayan 👍Pour
Michel Fanget 👍Pour
Laurent Garcia 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Max Mathiasin 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Bruno Joncour ❌Abstention
CONTRE : 29
Joël Aviragnet 👎Contre
Ericka Bareigts 👎Contre
Gisèle Biémouret 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Luc Carvounas 👎Contre
Alain David 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
David Habib 👎Contre
Christian Hutin 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Jérôme Lambert 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Josette Manin 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Joaquim Pueyo 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Michèle Victory 👎Contre
POUR : 2CONTRE : 23ABS. : 1
Sophie Auconie 👎Contre
Olivier Becht 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Guy Bricout 👎Contre
Pascal Brindeau 👎Contre
Paul Christophe 👎Contre
Stéphane Demilly 👎Contre
Béatrice Descamps 👎Contre
Frédérique Dumas 👎Contre
Philippe Dunoyer 👎Contre
Philippe Gomès 👎Contre
Meyer Habib 👎Contre
Antoine Herth 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Joachim Son-Forget 👎Contre
Francis Vercamer 👎Contre
André Villiers 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
Pierre-Yves Bournazel ❌Abstention
CONTRE : 17
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Muriel Ressiguier 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
CONTRE : 16
Huguette Bello 👎Contre
Moetai Brotherson 👎Contre
Alain Bruneel 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Gabriel Serville 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
POUR : 2CONTRE : 13
Sylvain Brial 👍Pour
Michel Castellani 👎Contre
Jeanine Dubié 👎Contre
Olivier Falorni 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Bertrand Pancher 👎Contre
Sylvia Pinel 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
CONTRE : 11ABS. : 1
Louis Aliot 👎Contre
Bruno Bilde 👎Contre
Sébastien Chenu 👎Contre
Gilbert Collard 👎Contre
José Evrard 👎Contre
Jean Lassalle 👎Contre
Marine Le Pen 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Emmanuelle Ménard 👎Contre
Ludovic Pajot 👎Contre
Sébastien Nadot ❌Abstention
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