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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
34 membre(s)
Président
Philippe Bas • 13 déc. 2018 - 18 févr. 2019
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 13 déc. 2018 - 18 févr. 2019
Rapporteurs (4)
François-Noël Buffet • 13 déc. 2018 - 18 févr. 2019
Didier Paris • 13 déc. 2018 - 18 févr. 2019
Laetitia Avia • 13 déc. 2018 - 18 févr. 2019
Yves Détraigne • 13 déc. 2018 - 18 févr. 2019
Suppléants (14)
Stéphane Mazars • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Stéphane Peu • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Guillaume Gouffier Valente • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Jean Terlier • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Michel Zumkeller • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Jean-Michel Clément • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Cécile Untermaier • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Catherine Di Folco • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Catherine Troendlé • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Maryse Carrère • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Marie-Pierre de La Gontrie • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Éliane Assassi • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Hervé Marseille • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Henri Leroy • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Titulaires (14)
Didier Paris • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Erwan Balanant • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Philippe Gosselin • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Naïma Moutchou • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Laetitia Avia • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Yaël Braun-Pivet • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Antoine Savignat • 28 nov. 2018 - 18 févr. 2019
François-Noël Buffet • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Jacques Bigot • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Philippe Bas • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Muriel Jourda • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Yves Détraigne • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Jean-Pierre Sueur • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
Thani Mohamed Soilihi • 27 nov. 2018 - 18 févr. 2019
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice > 📅Agenda
🧮Tri
6 déc. 2018
1. nomination du bureau ;2. nomination des rapporteurs ;3. examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
13 déc. 2018
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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