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Historique
20 avr. 2018 : Nouvelle proposition de loi
20 avr. 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
9 oct. 2018 : 14:30 - 23:55 Discussion
10 oct. 2018 : 14:30 - 23:55 Discussion
11 oct. 2018 : 10:30 - 19:05 Discussion
16 oct. 2018 : 14:30 - 00:10 Discussion
17 oct. 2018 : 14:30 - 22:15 Discussion
23 oct. 2018 : 14:30 - 21:25 Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
23 oct. 2018 : adopté par Sénat
13 nov. 2018 - 23 nov. 2018 : 1432 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
19 nov. 2018 : 16:00 - 19:55 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
20 nov. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
21 nov. 2018 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
22 nov. 2018 : 09:30 - 13:10 Discussion • 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:05 Discussion
23 nov. 2018 : 09:30 - 13:00 Discussion • 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 02:25 Discussion
3 déc. 2018 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion
4 déc. 2018 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 01:00 Discussion
5 déc. 2018 : 21:30 - 01:20 Discussion
11 déc. 2018 : 15:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 02:30 Discussion
11 déc. 2018 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
26 déc. 2018 - 17 janv. 2019 : 747 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
15 janv. 2019 : 15:00 - 20:00 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 01:00 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
16 janv. 2019 : 15:00 - 20:05 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 01:15 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
17 janv. 2019 : 09:30 - 12:55 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 15:00 - 19:55 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 03:05 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
23 janv. 2019 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté
12 févr. 2019 : 09:30 - 00:15 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
12 févr. 2019 : modifié par Sénat
14 févr. 2019 - 18 févr. 2019 : 190 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 févr. 2019 : 16:00 - 20:00 Lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice • 21:30 - 00:50 Suite de la lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
21 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
22 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 févr. 2019 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
21 mars 2019 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) 👍Adopté
POUR : 88CONTRE : 83ABS. : 6
POUR : 85ABS. : 2
Caroline Abadie 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Anthony Cellier 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Typhanie Degois 👍Pour
Michel Delpon 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Élise Fajgeles 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Dimitri Houbron 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Aina Kuric 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Adrien Morenas 👍Pour
Sandrine Mörch 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Zivka Park 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Olivier Véran 👍Pour
Martine Wonner 👍Pour
Marion Lenne ❌Abstention
Bertrand Sorre ❌Abstention
Les Républicains 👎Contre
CONTRE : 40
Julien Aubert 👎Contre
Thibault Bazin 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Ian Boucard 👎Contre
Xavier Breton 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Gérard Cherpion 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Vincent Descoeur 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Éric Diard 👎Contre
Julien Dive 👎Contre
Daniel Fasquelle 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Sébastien Huyghe 👎Contre
Sébastien Leclerc 👎Contre
Geneviève Levy 👎Contre
Gilles Lurton 👎Contre
Jean-Louis Masson 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Jérôme Nury 👎Contre
Guillaume Peltier 👎Contre
Bernard Perrut 👎Contre
Vincent Rolland 👎Contre
Martial Saddier 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
Jean-Marie Sermier 👎Contre
Éric Straumann 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
Patrice Verchère 👎Contre
Arnaud Viala 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
CONTRE : 10
Sylvain Brial 👎Contre
Michel Castellani 👎Contre
Jeanine Dubié 👎Contre
Olivier Falorni 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Sylvia Pinel 👎Contre
Philippe Vigier 👎Contre
CONTRE : 8
Olivier Becht 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Béatrice Descamps 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Michel Zumkeller 👎Contre
CONTRE : 8
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Alain David 👎Contre
David Habib 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
CONTRE : 7
Ugo Bernalicis 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
POUR : 3ABS. : 4
Erwan Balanant 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Vincent Bru ❌Abstention
Nadia Essayan ❌Abstention
Richard Ramos ❌Abstention
Laurence Vichnievsky ❌Abstention
CONTRE : 6
Alain Bruneel 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
Non inscrit 👎Contre
CONTRE : 4
Bruno Bilde 👎Contre
Jean Lassalle 👎Contre
Emmanuelle Ménard 👎Contre
Ludovic Pajot 👎Contre
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