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Historique
20 avr. 2018
: Nouvelle proposition de loi
20 avr. 2018
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 avr. 2018
: ⚡Le
🧭Gouvernement Philippe 2
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
9 oct. 2018
:
14:30 - 23:55 Discussion
10 oct. 2018
:
14:30 - 23:55 Discussion
11 oct. 2018
:
10:30 - 19:05 Discussion
16 oct. 2018
:
14:30 - 00:10 Discussion
17 oct. 2018
:
14:30 - 22:15 Discussion
23 oct. 2018
:
14:30 - 21:25 Explications de vote des groupes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
23 oct. 2018
: adopté par
Sénat
24 oct. 2018
:
📜Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
29 oct. 2018 - 8 nov. 2018
: 871 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 nov. 2018
:
📜Loi , adopté par le sénat de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349)
(v2)
13 nov. 2018 - 23 nov. 2018
: 1432 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
19 nov. 2018
:
16:00 - 19:55 Discussion
•
21:30 - 01:05 Discussion
20 nov. 2018
:
15:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 01:05 Discussion
21 nov. 2018
:
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 01:05 Discussion
22 nov. 2018
:
09:30 - 13:10 Discussion
•
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 01:05 Discussion
23 nov. 2018
:
09:30 - 13:00 Discussion
•
15:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 02:25 Discussion
3 déc. 2018
:
16:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 01:00 Discussion
4 déc. 2018
:
15:00 - 20:05 Discussion
•
21:30 - 01:00 Discussion
5 déc. 2018
:
21:30 - 01:20 Discussion
11 déc. 2018
:
15:00 - 20:00 Discussion
•
21:30 - 02:30 Discussion
11 déc. 2018
:
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(v3)
11 déc. 2018
:
🗳️Vote sur la loi (première lecture)
👍Adopté
12 déc. 2018
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
13 déc. 2018
:
Désaccord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
13 déc. 2018
:
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(v4)
14 déc. 2018 - 19 déc. 2018
: 521 amendements en
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20 déc. 2018
:
📜Loi , en nouvelle lecture,, modifié par l'assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503)
(v5)
26 déc. 2018 - 17 janv. 2019
: 747 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
15 janv. 2019
:
15:00 - 20:00 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
•
21:30 - 01:00 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
15 janv. 2019
:
🗳️Vote sur la motion de rejet (nouvelle lecture)
👎Rejeté
16 janv. 2019
:
15:00 - 20:05 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
•
21:30 - 01:15 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
17 janv. 2019
:
09:30 - 12:55 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
•
15:00 - 19:55 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
•
21:30 - 03:05 Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
23 janv. 2019
:
🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture)
👍Adopté
23 janv. 2019
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23 janv. 2019
:
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(v6)
12 févr. 2019
:
09:30 - 00:15 Nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
12 févr. 2019
: modifié par
Sénat
14 févr. 2019 - 18 févr. 2019
: 190 amendements en
Assemblée nationale (15ème législature)
18 févr. 2019
:
16:00 - 20:00 Lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
•
21:30 - 00:50 Suite de la lecture définitive du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
18 févr. 2019
:
📜Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
(v7)
18 févr. 2019
:
🗳️Vote sur la loi (lecture définitive)
👍Adopté
21 févr. 2019
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
22 févr. 2019
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 févr. 2019
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
21 mars 2019
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
23 mars 2019
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (lecture définitive)
👍Adopté
18 févr. 2019
•
Assemblée nationale (15ème législature)
POUR : 31
CONTRE : 11
La République en Marche
👍Pour
POUR : 28
Bérangère Abba
👍Pour
Laetitia Avia
👍Pour
Pascale Boyer
👍Pour
Yaël Braun-Pivet
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Pierre Cabaré
👍Pour
Anne-Laure Cattelot
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Jean-Charles Colas-Roy
👍Pour
Fabienne Colboc
👍Pour
Marc Delatte
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Catherine Kamowski
👍Pour
Stéphanie Kerbarh
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Richard Lioger
👍Pour
Didier Martin
👍Pour
Sereine Mauborgne
👍Pour
Monica Michel-Brassart
👍Pour
Jean-Michel Mis
👍Pour
Didier Paris
👍Pour
Bruno Questel
👍Pour
Rémy Rebeyrotte
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Mireille Robert
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Huguette Tiegna
👍Pour
Marie-Christine Verdier-Jouclas
👍Pour
Les Républicains
👎Contre
CONTRE : 5
Philippe Gosselin
👎Contre
Gilles Lurton
👎Contre
Alain Ramadier
👎Contre
Antoine Savignat
👎Contre
Laurence Trastour-Isnart
👎Contre
Mouvement Démocrate et apparentés
👍Pour
POUR : 3
Erwan Balanant
👍Pour
Brahim Hammouche
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Libertés et Territoires
👎Contre
CONTRE : 3
Michel Castellani
👎Contre
Yannick Favennec-Bécot
👎Contre
Sylvia Pinel
👎Contre
Non inscrit
👎Contre
CONTRE : 1
Emmanuelle Ménard
👎Contre
UDI, Agir et Indépendants
👎Contre
CONTRE : 1
Thierry Benoit
👎Contre
Socialistes et apparentés
👎Contre
CONTRE : 1
David Habib
👎Contre
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