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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅18 févr. 2019, 15:00 - 15:05
Examen du texte
Examen du texte
Examen des amendements, adoptés par le sénat en nouvelle lecture et redéposés à l'assemblée nationale en lecture définitive, sur les projets de loi ordinaire (n° 1684) et organique (n° 1685) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (mme laetitia avia et m. didier paris, rapporteurs).
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