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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅5 mai 2021, 14:35 - 19:15
Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4091) et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4092) (m. stéphane mazars, rapporteur) ;examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4091) et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4092) (m. stéphane mazars, rapporteur)
Audition de m. éric dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4091) et le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4092) (m. stéphane mazars, rapporteur) ;
Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4091) et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4092) (m. stéphane mazars, rapporteur).
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