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Historique
14 avr. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
7 mai 2021 - 20 mai 2021 : 805 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 mai 2021 : 15:00 - 19:35 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion
19 mai 2021 : 15:00 - 19:40 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion
20 mai 2021 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 19:35 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion
29 sept. 2021 : 09:00 Discussion
29 sept. 2021 : modifié par Sénat
16 nov. 2021 : 15:00 - 20:20 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
16 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la motion de rejet (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
16 nov. 2021 : 6 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 nov. 2021 : 09:00 Discussion
18 nov. 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
19 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
17 déc. 2021 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) 👎Rejeté
POUR : 4CONTRE : 49
CONTRE : 34
Caroline Abadie 👎Contre
Aude Amadou 👎Contre
Laetitia Avia 👎Contre
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Bruno Bonnell 👎Contre
Aude Bono-Vandorme 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Pierre Cabaré 👎Contre
Fannette Charvier 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Raphaël Gauvain 👎Contre
Séverine Gipson 👎Contre
Éric Girardin 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
François Jolivet 👎Contre
Catherine Kamowski 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Cathy Racon-Bouzon 👎Contre
Cédric Roussel 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Nicole Trisse 👎Contre
Les Républicains 👎Contre
CONTRE : 6
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
Agir ensemble 👎Contre
CONTRE : 5
Paul Christophe 👎Contre
Dimitri Houbron 👎Contre
Luc Lamirault 👎Contre
Alexandra Louis 👎Contre
POUR : 3
CONTRE : 2
Philippe Gomès 👎Contre
Valérie Six 👎Contre
CONTRE : 2
POUR : 1
🚀