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📅16 nov. 2021, 21:30 - 23:55
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) : 👎Rejeté
16 nov. 2021 • Assemblée nationale de la 15ème législature
POUR : 4CONTRE : 49
CONTRE : 34
Caroline Abadie 👎Contre
Aude Amadou 👎Contre
Laetitia Avia 👎Contre
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Bruno Bonnell 👎Contre
Aude Bono-Vandorme 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Pierre Cabaré 👎Contre
Fannette Charvier 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Raphaël Gauvain 👎Contre
Séverine Gipson 👎Contre
Éric Girardin 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
François Jolivet 👎Contre
Catherine Kamowski 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Cathy Racon-Bouzon 👎Contre
Cédric Roussel 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Nicole Trisse 👎Contre
CONTRE : 6
Jean-Luc Bourgeaux 👎Contre
Josiane Corneloup 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Antoine Savignat 👎Contre
Isabelle Valentin 👎Contre
Stéphane Viry 👎Contre
CONTRE : 5
Paul Christophe 👎Contre
Dimitri Houbron 👎Contre
Luc Lamirault 👎Contre
Alexandra Louis 👎Contre
POUR : 3
CONTRE : 2
Philippe Gomès 👎Contre
Valérie Six 👎Contre
CONTRE : 2
POUR : 1
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