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Historique
14 avr. 2021 13:50 : Examen du texte
14 avr. 2021 : 📜Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
14 avr. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
6 mai 2021 : 📜Projet de loi organique organique, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092) v2
12 mai 2021 - 14 mai 2021 : 9 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
18 mai 2021 15:00 : Discussion
18 mai 2021 21:00 : Discussion
19 mai 2021 15:00 : Discussion
19 mai 2021 21:00 : Discussion
20 mai 2021 09:00 : Discussion
20 mai 2021 15:00 : Discussion
20 mai 2021 21:00 : Discussion
25 mai 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté
25 mai 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature
26 mai 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
29 sept. 2021 09:00 : Discussion
29 sept. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
30 sept. 2021 : 📜Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire v4
30 sept. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
21 oct. 2021 : 📜Projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire v5
26 oct. 2021 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
16 nov. 2021 15:00 : Discussion
16 nov. 2021 21:30 : Discussion
16 nov. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature
18 nov. 2021 09:00 : Discussion
18 nov. 2021 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
19 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
17 déc. 2021 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
22 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) : 👍Adopté
25 mai 2021
POUR : 342CONTRE : 103ABS. : 98
POUR : 251
Caroline Abadie 👍Pour
Lénaïck Adam 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
Saïd Ahamada 👍Pour
Éric Alauzet 👍Pour
Aude Amadou 👍Pour
Patrice Anato 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Aurore Bergé 👍Pour
Hervé Berville 👍Pour
Anne Blanc 👍Pour
Yves Blein 👍Pour
Pascal Bois 👍Pour
Bruno Bonnell 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Claire Bouchet 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Anne Brugnera 👍Pour
Pierre Cabaré 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Anthony Cellier 👍Pour
Émilie Chalas 👍Pour
Francis Chouat 👍Pour
Mireille Clapot 👍Pour
Fabienne Colboc 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Typhanie Degois 👍Pour
Marc Delatte 👍Pour
Michel Delpon 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Stéphanie Do 👍Pour
Loïc Dombreval 👍Pour
Coralie Dubost 👍Pour
Audrey Dufeu 👍Pour
Stella Dupont 👍Pour
Sophie Errante 👍Pour
Catherine Fabre 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Laurence Gayte 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Romain Grau 👍Pour
Émilie Guerel 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Danièle Hérin 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Fadila Khattabi 👍Pour
Anissa Khedher 👍Pour
Jacques Krabal 👍Pour
Sonia Krimi 👍Pour
Mustapha Laabid 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Marion Lenne 👍Pour
Roland Lescure 👍Pour
Monique Limon 👍Pour
Richard Lioger 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Mounir Mahjoubi 👍Pour
Jacques Maire 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Fabien Matras 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Thierry Michels 👍Pour
Jean-Michel Mis 👍Pour
Adrien Morenas 👍Pour
Cendra Motin 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Sandrine Mörch 👍Pour
Mickaël Nogal 👍Pour
Claire O'Petit 👍Pour
Valérie Oppelt 👍Pour
Catherine Osson 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Zivka Park 👍Pour
Hervé Pellois 👍Pour
Alain Perea 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Pierre Person 👍Pour
Michèle Peyron 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Hugues Renson 👍Pour
Cécile Rilhac 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Mireille Robert 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Pacôme Rupin 👍Pour
Nathalie Sarles 👍Pour
Marie Silin 👍Pour
Thierry Solère 👍Pour
Denis Sommer 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Sira Sylla 👍Pour
Buon Tan 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Valérie Thomas 👍Pour
Alice Thourot 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
Alain Tourret 👍Pour
Pierre Venteau 👍Pour
Annie Vidal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
POUR : 4CONTRE : 35ABS. : 61
Geneviève Levy 👍Pour
Julien Aubert 👎Contre
Edith Audibert 👎Contre
Thibault Bazin 👎Contre
Valérie Beauvais 👎Contre
Philippe Benassaya 👎Contre
Anne-Laure Blin 👎Contre
Émilie Bonnivard 👎Contre
Sandra Boëlle 👎Contre
Bernard Brochand 👎Contre
Fabrice Brun 👎Contre
Gérard Cherpion 👎Contre
Éric Ciotti 👎Contre
Pierre Cordier 👎Contre
Fabien Di Filippo 👎Contre
Philippe Gosselin 👎Contre
Yves Hemedinger 👎Contre
Patrick Hetzel 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Emmanuel Maquet 👎Contre
Olivier Marleix 👎Contre
Gérard Menuel 👎Contre
Maxime Minot 👎Contre
Éric Pauget 👎Contre
Didier Quentin 👎Contre
Julien Ravier 👎Contre
Bernard Reynès 👎Contre
Michèle Tabarot 👎Contre
Guy Teissier 👎Contre
Pierre Vatin 👎Contre
Michel Vialay 👎Contre
Claude de Ganay 👎Contre
Damien Abad ❌Abstention
Emmanuelle Anthoine ❌Abstention
Nathalie Bassire ❌Abstention
Jean-Yves Bony ❌Abstention
Ian Boucard ❌Abstention
Bernard Bouley ❌Abstention
Jean-Luc Bourgeaux ❌Abstention
Marine Brenier ❌Abstention
Xavier Breton ❌Abstention
Gilles Carrez ❌Abstention
Jacques Cattin ❌Abstention
Dino Cinieri ❌Abstention
Josiane Corneloup ❌Abstention
Rémi Delatte ❌Abstention
Vincent Descoeur ❌Abstention
Éric Diard ❌Abstention
Julien Dive ❌Abstention
Jean-Pierre Door ❌Abstention
Marianne Dubois ❌Abstention
Virginie Duby-Muller ❌Abstention
Nicolas Forissier ❌Abstention
Annie Genevard ❌Abstention
Claire Guion-Firmin ❌Abstention
Michel Herbillon ❌Abstention
Christian Jacob ❌Abstention
Mansour Kamardine ❌Abstention
Brigitte Kuster ❌Abstention
Guillaume Larrivé ❌Abstention
Marc Le Fur ❌Abstention
David Lorion ❌Abstention
Véronique Louwagie ❌Abstention
Frédérique Meunier ❌Abstention
Philippe Meyer ❌Abstention
Jérôme Nury ❌Abstention
Jean-François Parigi ❌Abstention
Guillaume Peltier ❌Abstention
Bernard Perrut ❌Abstention
Bérengère Poletti ❌Abstention
Nathalie Porte ❌Abstention
Jean-Luc Poudroux ❌Abstention
Aurélien Pradié ❌Abstention
Alain Ramadier ❌Abstention
Nadia Ramassamy ❌Abstention
Robin Reda ❌Abstention
Frédéric Reiss ❌Abstention
Jean-Luc Reitzer ❌Abstention
Vincent Rolland ❌Abstention
Martial Saddier ❌Abstention
Jean-Marie Sermier ❌Abstention
Nathalie Serre ❌Abstention
Robert Therry ❌Abstention
Jean-Louis Thiériot ❌Abstention
Isabelle Valentin ❌Abstention
Arnaud Viala ❌Abstention
Jean-Pierre Vigier ❌Abstention
Stéphane Viry ❌Abstention
Éric Woerth ❌Abstention
POUR : 58
Erwan Balanant 👍Pour
Stéphane Baudu 👍Pour
Justine Benin 👍Pour
Philippe Berta 👍Pour
Philippe Bolo 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
David Corceiro 👍Pour
Bruno Duvergé 👍Pour
Nadia Essayan 👍Pour
Michel Fanget 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Laurent Garcia 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Perrine Goulet 👍Pour
Bruno Joncour 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Fabien Lainé 👍Pour
Mohamed Laqhila 👍Pour
Patrick Loiseau 👍Pour
Aude Luquet 👍Pour
Max Mathiasin 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
CONTRE : 24ABS. : 4
Joël Aviragnet 👎Contre
Gisèle Biémouret 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Alain David 👎Contre
Laurence Dumont 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
David Habib 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Régis Juanico 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Serge Letchimy 👎Contre
Josette Manin 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Claudia Rouaux 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Sylvie Tolmont 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Jérôme Lambert ❌Abstention
Isabelle Santiago ❌Abstention
Cécile Untermaier ❌Abstention
Michèle Victory ❌Abstention
POUR : 21
POUR : 2CONTRE : 11ABS. : 8
Fiona Lazaar 👍Pour
Bruno Bilde 👎Contre
Sébastien Chenu 👎Contre
José Evrard 👎Contre
Myriane Houplain 👎Contre
Marine Le Pen 👎Contre
Marie-France Lorho 👎Contre
Nicolas Meizonnet 👎Contre
Emmanuelle Ménard 👎Contre
Catherine Pujol 👎Contre
Joachim Son-Forget 👎Contre
Delphine Bagarry ❌Abstention
Émilie Cariou ❌Abstention
Paula Forteza ❌Abstention
Albane Gaillot ❌Abstention
Matthieu Orphelin ❌Abstention
Aurélien Taché ❌Abstention
Cédric Villani ❌Abstention
POUR : 3CONTRE : 2ABS. : 13
Philippe Gomès 👍Pour
Pascal Brindeau 👎Contre
Agnès Thill 👎Contre
Thierry Benoit ❌Abstention
Guy Bricout ❌Abstention
Béatrice Descamps ❌Abstention
Meyer Habib ❌Abstention
Grégory Labille ❌Abstention
Christophe Naegelen ❌Abstention
Nicole Sanquer ❌Abstention
Valérie Six ❌Abstention
André Villiers ❌Abstention
Michel Zumkeller ❌Abstention
CONTRE : 17
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Michel Larive 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Muriel Ressiguier 👎Contre
Sabine Rubin 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
POUR : 3CONTRE : 2ABS. : 12
Jeanine Dubié 👍Pour
Olivier Falorni 👍Pour
Benoit Simian 👍Pour
Jean Lassalle 👎Contre
Jean-Félix Acquaviva ❌Abstention
Michel Castellani ❌Abstention
Jean-Michel Clément ❌Abstention
Paul-André Colombani ❌Abstention
Frédérique Dumas ❌Abstention
Paul Molac ❌Abstention
Sébastien Nadot ❌Abstention
Bertrand Pancher ❌Abstention
Sylvia Pinel ❌Abstention
Martine Wonner ❌Abstention
Charles de Courson ❌Abstention
CONTRE : 12
Alain Bruneel 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
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