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Historique
14 avr. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
7 mai 2021 - 20 mai 2021 : 805 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 mai 2021 : 15:00 - 19:35 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion
19 mai 2021 : 15:00 - 19:40 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion
20 mai 2021 : 09:00 - 13:00 Discussion • 15:00 - 19:35 Discussion • 21:00 - 00:00 Discussion
29 sept. 2021 : 09:00 Discussion
29 sept. 2021 : modifié par Sénat
16 nov. 2021 : 15:00 - 20:20 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
16 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
16 nov. 2021 : 6 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
18 nov. 2021 : 09:00 Discussion
18 nov. 2021 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
19 nov. 2021 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
17 déc. 2021 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
🗳️Vote sur la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
POUR : 66CONTRE : 11ABS. : 11
POUR : 50
Caroline Abadie 👍Pour
Aude Amadou 👍Pour
Laetitia Avia 👍Pour
Bruno Bonnell 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Yves Daniel 👍Pour
Catherine Fabre 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Sacha Houlié 👍Pour
Gaël Le Bohec 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Thomas Mesnier 👍Pour
Adrien Morenas 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Bruno Questel 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
Cédric Roussel 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Nicole Trisse 👍Pour
Agir ensemble 👍Pour
POUR : 8
Olivier Becht 👍Pour
Paul Christophe 👍Pour
Dimitri Houbron 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Luc Lamirault 👍Pour
Alexandra Louis 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Les Républicains ❌Abstention
POUR : 2ABS. : 5
Emmanuelle Anthoine ❌Abstention
Philippe Gosselin ❌Abstention
Constance Le Grip ❌Abstention
Maxime Minot ❌Abstention
Stéphane Viry ❌Abstention
CONTRE : 2ABS. : 4
Claudia Rouaux 👎Contre
Jean-Louis Bricout ❌Abstention
Jérôme Lambert ❌Abstention
Dominique Potier ❌Abstention
Cécile Untermaier ❌Abstention
CONTRE : 5
Ugo Bernalicis 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
POUR : 4
CONTRE : 2ABS. : 1
Jean Lassalle 👎Contre
Michel Castellani ❌Abstention
POUR : 2
Philippe Gomès 👍Pour
Valérie Six 👍Pour
CONTRE : 2
André Chassaigne 👎Contre
Non inscrit ❌Abstention
ABS. : 1
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