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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅6 mai 2021, 11:10 - 12:45
Examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Suite de l'examen des articles du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4091) et du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 4092) (m. stéphane mazars, rapporteur).
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