🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe
😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 déc. 1958
📅14 avr. 2021, 13:50 - 13:55
Examen du texte
Examen en deuxième lecture, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le sénat, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (texte de la commission n° 4048) (mme alexandra louis, rapporteure).
🚀