7 juil. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

9 déc. 2021 : 📜Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (v2)

9 déc. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 janv. 2022 : modifié par Sénat

31 janv. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

13 juil. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

19 juil. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

13 sept. 2021 - 21 sept. 2021 : 34 amendements en Commission des affaires sociales

21 sept. 2021 : 📜Loi, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (n°4361) (v2)

22 sept. 2021 - 28 sept. 2021 : 45 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

28 sept. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

28 sept. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v3)

29 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales

15 nov. 2021 : modifié par Sénat

16 nov. 2021 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v4)

16 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

5 janv. 2022 : 📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v5)

26 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

26 janv. 2022 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

26 janv. 2022 : 📜Loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (v6)

7 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

29 oct. 2021 : 📜Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

2 nov. 2021 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

10 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 32 amendements en Commission des affaires économiques

18 nov. 2021 : 📜Loi, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (4624) (v2)

22 nov. 2021 - 24 nov. 2021 : 25 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

25 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

25 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

25 nov. 2021 : 📜Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (v3)

26 janv. 2022 : modifiée par Sénat

27 janv. 2022 : 📜Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (v4)

27 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

3 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

3 févr. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (v5)

15 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

15 févr. 2022 : 5 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

15 févr. 2022 : 📜Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (v6)

17 févr. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

28 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

30 juin 2020 : 📜Loi visant à réformer l'adoption

3 nov. 2020 : ⚡Urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

déclarée par 🧭Gouvernement Castex

17 nov. 2020 - 23 nov. 2020 : 169 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 nov. 2020 : 📜Loi, de Mme Monique Limon visant à réformer l'adoption (3161) (v2)

24 nov. 2020 - 28 nov. 2020 : 495 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

4 déc. 2020 : 📜Loi visant à réformer l'adoption (v3)

7 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

20 oct. 2021 : modifiée par Sénat

22 oct. 2021 : 📜Loi visant à réformer l'adoption (v4)

4 nov. 2021 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption

4 nov. 2021 : Désaccord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption

22 déc. 2021 - 11 janv. 2022 : 81 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

12 janv. 2022 - 17 janv. 2022 : 229 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

12 janv. 2022 : 📜Loi , en nouvelle lecture,, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607) (v5)

18 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté

18 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

18 janv. 2022 : 📜Loi visant à réformer l'adoption (v6)

26 janv. 2022 : Conclusion par Sénat

3 févr. 2022 - 8 févr. 2022 : 38 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

8 févr. 2022 : 📜Loi visant à réformer l'adoption (v7)

8 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (lecture définitive) 👍Adopté

21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron