Vote sur l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

29 oct. 2021 : 📜Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

2 nov. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

10 nov. 2021 - 17 nov. 2021 : 32 amendements en Commission des affaires économiques

18 nov. 2021 : 📜Proposition de loi, de mme patricia lemoine, mm. olivier becht, pierre-yves bournazel pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (4624) v2

22 nov. 2021 - 24 nov. 2021 : 25 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

25 nov. 2021 09:00 : Discussion

25 nov. 2021 15:00 : Discussion

25 nov. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

25 nov. 2021 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

25 nov. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

26 janv. 2022 09:00 : Discussion

26 janv. 2022 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

27 janv. 2022 : 📜Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur v4

27 janv. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

3 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

3 févr. 2022 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur v5

15 févr. 2022 15:00 : Discussion

15 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

15 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

15 févr. 2022 : 5 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

17 févr. 2022 09:00 : Discussion

17 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

28 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

15 févr. 2022

POUR : 63ABS. : 1

La République en Marche

POUR : 34